Avocat en droit des affaires à Marseille

Avocat au Barreau de Marseille, Maître Lucas Gronchi accompagne les créateurs d’entreprise, les dirigeants, les associés, les commerçants et les sociétés de Marseille et des Bouches-du-Rhône à chaque étape de la vie de leur activité : création, fonctionnement courant, opérations sur le capital, relations commerciales, bail commercial et règlement des différends.

Ce domaine d’activité regroupe quatre volets, présentés chacun sur une page détaillée : le droit des sociétés (création, vie sociale, cession, conflits entre associés), le droit commercial (contrats entre professionnels, impayés, rupture de relations commerciales), le bail commercial (rédaction, loyer, renouvellement, fin de bail) et les litiges bancaires (opérations contestées, frais, crédit, caution).

Créer votre société sur de bonnes bases

Choix de la forme sociale (SAS, SARL, SCI, holding), rédaction de statuts adaptés à votre projet, répartition du capital et des pouvoirs, pacte d’associés : les choix faits à la création conditionnent toute la suite. Pour une première approche, consultez l’article SAS ou SARL : quelle forme de société choisir ?

Accompagner la vie de votre société

• Approbation des comptes, assemblées générales et décisions des associés
• Modifications des statuts : transfert de siège, changement d’objet, changement de date de clôture
• Financement par compte courant d’associé et augmentation de capital
• Cessions de parts et d’actions, clauses d’agrément, garantie d’actif et de passif, recours en cas de tromperie sur les comptes
• Conflits entre associés et responsabilité du dirigeant

Sécuriser vos relations commerciales

Conditions générales de vente, contrats de distribution, de prestation ou de sous-traitance : des documents bien rédigés préviennent la plupart des litiges. Le cabinet intervient également lorsque la relation se dégrade : rupture brutale d’une relation commerciale établie, pratiques restrictives de concurrence, atteinte au secret des affaires ou factures impayées, pour lesquelles des leviers comme le droit de rétention peuvent être mobilisés.

Bail commercial

Bailleur ou locataire, le cabinet vous accompagne de la négociation du bail jusqu’à sa fin : rédaction et relecture du bail, renouvellement et déplafonnement du loyer, restitution des locaux et sort des travaux, convention d’occupation précaire et bail professionnel.

Litiges bancaires

Contestation d’une opération, frais prélevés, crédit, cautionnement : les relations avec la banque obéissent à des règles précises, souvent assorties de délais courts. Une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée doit ainsi être signalée sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant la date du débit, un délai que le contrat peut aménager lorsque le titulaire du compte est un professionnel.

Le dirigeant qui s’est porté caution des dettes de sa société envers une banque peut, de son côté, obtenir la réduction de son engagement s’il était manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine lors de sa conclusion. La responsabilité de la banque peut aussi être recherchée dans certaines situations, par exemple en cas de soutien abusif. Ces sujets sont détaillés sur la page litiges bancaires.

Recouvrer une facture impayée

Une facture impayée fragilise la trésorerie, surtout pour une petite entreprise. La démarche suit généralement une progression :

1. une relance, puis une mise en demeure écrite, qui fait courir les intérêts de retard au taux légal et prépare la suite ;
2. la recherche d’un accord, le cas échéant avec un échéancier formalisé par écrit ;
3. l’injonction de payer, procédure rapide adaptée aux créances contractuelles d’un montant déterminé ;
4. le référé, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ou une action au fond si le débiteur conteste la dette.

Entre professionnels, la loi encadre les délais de paiement et prévoit, en cas de retard, des pénalités ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : ces règles doivent figurer dans vos conditions de règlement. Les obligations nées entre commerçants se prescrivent en principe par cinq ans, sauf délai spécial plus court. Pour aller plus loin, voir la page droit commercial.

Prévenir et régler un conflit entre associés

La plupart des conflits entre associés naissent d’une situation que les statuts n’avaient pas anticipée : départ d’un associé, désaccord sur la stratégie, rémunération du dirigeant, distribution des bénéfices. Un pacte d’associés bien rédigé fixe les règles à l’avance : clauses d’agrément, de préemption, de sortie, de non-concurrence, méthode de valorisation des titres.

Lorsque le conflit est installé, plusieurs voies existent selon la situation : contester une décision d’assemblée, obtenir communication des comptes et documents, engager la responsabilité du dirigeant ou négocier une sortie. Le choix dépend de l’objectif poursuivi : rester dans la société, en sortir dans de bonnes conditions ou obtenir réparation.

Une situation type

Prenons l’exemple d’une SARL marseillaise composée de trois associés, dont l’un souhaite se retirer. Les statuts prévoient l’agrément des nouveaux associés, mais rien sur la manière de fixer le prix des parts. Faute d’accord sur la valeur, la sortie risque de s’enliser et de paralyser les décisions.

Une négociation encadrée, appuyée sur les derniers comptes et sur une méthode de valorisation acceptée par tous, permet souvent de trouver une issue. La même situation, anticipée dans un pacte d’associés, aurait été réglée par une clause de sortie fixant à l’avance la méthode de calcul du prix et le calendrier de rachat.

Questions fréquentes en droit des affaires à Marseille

Quel tribunal juge les litiges entre entreprises à Marseille ?

Les litiges entre commerçants ou entre sociétés commerciales relèvent en principe du tribunal des activités économiques de Marseille, qui remplace le tribunal de commerce depuis le 1er janvier 2025 dans le cadre d’une expérimentation de quatre ans. Les appels sont portés devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Et pour un litige portant sur un bail commercial ?

Les litiges de bail commercial relèvent en principe du tribunal judiciaire de Marseille. Le tribunal des activités économiques n’est compétent que pour ceux qui sont liés à une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Faut-il obligatoirement un avocat pour créer une société ?

Non, la loi ne l’impose pas. Mais les statuts, le pacte d’associés et la répartition des pouvoirs engagent durablement les associés : une rédaction sur mesure évite bien des blocages et des conflits futurs. L’avocat peut également se charger des formalités d’immatriculation.

Le cabinet accompagne-t-il des entreprises situées hors de Marseille ?

Oui. Le cabinet intervient principalement à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône, mais le conseil, la rédaction d’actes et la négociation peuvent être assurés pour des clients situés ailleurs en France.

Que faire face à un client professionnel qui ne paie pas ?

Commencez par une mise en demeure écrite, qui fait courir les intérêts de retard. Si elle reste sans effet et que la créance est d’un montant déterminé par le contrat ou la facture, l’injonction de payer permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire. En cas de contestation sérieuse, une action devant le tribunal compétent sera nécessaire.

Un dirigeant caution de sa société peut-il contester son engagement ?

Oui, dans certains cas. Lorsque le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine lors de sa signature, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager. D’autres moyens de défense peuvent exister selon la date et le contenu de l’acte.

Articles et guides en droit des affaires

Droit des sociétés

• SAS ou SARL : quelle forme de société choisir ?
• Associé : obtenir communication des comptes et documents
• Contester une décision d’assemblée générale
• Cession d’actions de SA : agrément, retrait et rachat
• Cession de société : recours en cas de tromperie sur les comptes
• Compte courant d’associé et taux d’usure

Droit commercial

• Concurrence déloyale : quels actes peuvent être sanctionnés ?
• Comprendre la rupture brutale des relations commerciales
• Qu’est-ce qu’une pratique restrictive de concurrence ?
• Le secret des affaires
• Le droit de rétention pour se faire payer

Bail commercial

• Bail commercial : comment le locataire peut-il résilier et partir ?
• Le déplafonnement du loyer
• Restitution des locaux et sort des travaux
• La convention d’occupation précaire

Litiges bancaires

• Frais bancaires abusifs : peut-on les contester ?
• Peut-on contester un virement bancaire ?
• Contestation d’un chèque
• Saisie sur compte bancaire
• Se porter caution : dans quoi s’engage-t-on ?

Comment se déroule l’accompagnement ?

Un premier échange téléphonique gratuit permet de faire le point sur votre situation et de vous présenter les options envisageables. Les honoraires font ensuite l’objet d’une convention d’honoraires écrite, conformément aux règles de la profession (voir la page Honoraires). Le cabinet est situé 1 Place Félix Baret, 13006 Marseille.

Vous créez votre société, préparez une cession, rencontrez une difficulté avec un associé, un partenaire commercial ou votre bailleur ? Contactez le cabinet au 07 68 06 38 37 ou à l’adresse lucas.gronchi@avocat.fr.