Combien de temps vous reste-t-il pour agir ? En trois étapes, estimez la date à laquelle votre action risque d’être prescrite, selon les règles du Code civil, du Code de commerce, du Code de la consommation et du Code des assurances.
- 1. Votre situation
- 2. Le point de départ
- 3. Les événements
Quelle est votre situation ?
Choisissez la situation la plus proche de la vôtre.
Le point de départ
Des événements ont-ils modifié le délai ?
Certains actes interrompent la prescription (un nouveau délai complet recommence) ou la suspendent (le délai s’arrête puis reprend). Ajoutez-les s’il y en a eu, sinon passez directement au résultat.
Votre action serait prescrite le
Le détail du calcul
Les règles appliquées
Votre délai est proche ou votre situation est particulière ?
Faire vérifier mon délaiInformation importante. Ce calculateur fournit une estimation indicative, à partir des règles générales de prescription et des informations que vous saisissez. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas l’analyse de votre dossier. Le point de départ, les causes d’interruption ou de suspension et le délai applicable dépendent souvent des circonstances précises et de la jurisprudence. Pour un avis définitif, consultez un avocat. Aucune donnée saisie n’est enregistrée ni transmise.