La date de clôture fixée à la création d’une société n’est pas gravée dans le marbre. En cours de vie sociale, une entreprise peut décider de modifier la durée ou la date de clôture de son exercice — pour aligner sa comptabilité sur son cycle d’activité, harmoniser les dates au sein d’un groupe ou, plus simplement, par commodité. L’opération est fréquente, mais elle obéit à des règles précises et à un calendrier impératif qu’il faut absolument respecter.
Une décision qui suppose une modification des statuts
La date de clôture de l’exercice social figure dans les statuts. La modifier suppose donc une modification statutaire, laquelle relève de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire des associés ou actionnaires, seul organe habilité à modifier les statuts. Les conditions de quorum et de majorité varient selon la forme sociale : elles sont fixées par la loi pour les SARL et les SA, et librement déterminées par les statuts dans les SAS. Il convient donc de se reporter aux statuts avant toute décision.
En amont, le dirigeant a intérêt à exposer aux associés, dans un rapport, les motifs qui justifient le changement de date : cette justification sécurise la décision.
Un calendrier impératif : deux conditions cumulatives
C’est le point le plus délicat, et la cause d’erreur la plus fréquente. La modification n’est valable que si deux conditions cumulatives sont réunies. La décision doit être prise avant l’expiration de l’exercice en cours : on ne peut en aucun cas modifier rétroactivement la durée d’un exercice déjà clos, dont les comptes ont été — ou vont être — établis puis approuvés. Elle doit également intervenir avant l’expiration de la nouvelle date de clôture retenue. Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, la date de clôture ne peut pas être modifiée.
Un exercice de transition, plus court ou plus long
La modification a une conséquence mécanique : l’exercice au cours duquel elle intervient devient, par exception, plus court ou plus long que douze mois. C’est ce que l’on appelle un exercice de transition. Une société créée le 12 septembre avec une clôture au 31 décembre a par exemple un premier exercice de trois mois et demi ; en repoussant la clôture, elle peut porter cet exercice à quinze mois. Cet exercice exceptionnel ne se reproduit pas : les exercices suivants retrouvent leur durée normale de douze mois.
Les formalités à accomplir
Une fois la décision prise, plusieurs formalités s’imposent : établir le procès-verbal de l’assemblée, mettre à jour les statuts, puis déclarer la modification sur le guichet unique électronique opéré par l’INPI, qui transmet le dossier au greffe compétent en vue de l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Cette formalité doit être accomplie dans le mois de la décision. Elle a un coût — droits de greffe, auxquels s’ajoute, le cas échéant, la publication d’une annonce légale si la date de clôture figurait dans l’avis de constitution.
Ne pas négliger l’impact fiscal
Un exercice de transition d’une durée différente de douze mois n’est pas neutre sur le plan fiscal : il influe sur la déclaration de résultat, sur le calcul de l’impôt sur les sociétés et sur les acomptes. Ces conséquences doivent être anticipées et coordonnées avec l’expert-comptable, afin d’éviter toute difficulté déclarative.
En pratique
Changer la date de clôture d’un exercice social est une opération courante et parfaitement possible, à condition d’en respecter le calendrier — avant la fin de l’exercice en cours et avant la nouvelle date choisie —, de justifier la décision et d’en anticiper les effets comptables et fiscaux.
La modification des statuts, la tenue de l’assemblée et les formalités auprès du guichet unique font partie du suivi juridique courant d’une société, présenté sur la page avocat en droit des sociétés à Marseille.
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