Soutien abusif d’une banque : quand sa responsabilité peut-elle être engagée ?

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, le maintien de son financement par sa banque peut constituer un véritable levier de redressement. À l’inverse, un soutien prolongé alors que la situation est irrémédiablement compromise peut aggraver son endettement et porter préjudice aux autres créanciers. La question de la responsabilité de la banque se pose alors — mais son régime a profondément changé.

Le soutien abusif : de quoi parle-t-on ?

La notion vise le comportement d’une banque qui accorde ou maintient un crédit à une entreprise dont elle connaît la situation irrémédiablement compromise, ou qui pratique avec elle une politique de crédit ruineux. En prolongeant artificiellement une activité vouée à l’échec, l’établissement retarde l’ouverture de la procédure collective, laisse le passif se creuser et cause un préjudice aux autres créanciers. Longtemps, une telle attitude engageait la responsabilité délictuelle du banquier.

Depuis 2005 : un principe d’irresponsabilité de la banque

La loi du 26 juillet 2005 a renversé cette logique en créant l’article L. 650-1 du Code de commerce. Ce texte pose désormais un principe d’irresponsabilité : lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent pas être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours qu’ils ont consentis.

Concrètement, le seul fait que le crédit accordé ait contribué à aggraver le passif de l’entreprise ne suffit plus à engager la responsabilité de la banque, quand bien même le montant du crédit paraîtrait, après coup, déraisonnable au regard de l’actif disponible. La simple erreur d’appréciation économique est ainsi mise hors de portée des poursuites.

Les trois seules exceptions

La responsabilité de la banque ne peut être recherchée que dans trois cas limitativement énumérés par l’article L. 650-1 : la fraude, l’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur, ou la souscription de garanties disproportionnées en contrepartie des concours. La jurisprudence ajoute une exigence : il faut de surcroît que l’octroi du crédit ait été, en lui-même, fautif. C’est donc à une double condition — une faute qualifiée parmi les trois exceptions et un octroi fautif — que la responsabilité pourra être retenue. Lorsqu’elle l’est, le juge peut annuler ou réduire les garanties prises par la banque.

Attention : le retrait de crédit relève d’un autre régime

Un point technique mais essentiel : l’article L. 650-1 ne concerne que l’octroi des concours, et non leur retrait ou leur diminution. Une banque qui interrompt brutalement son soutien ne relève donc pas de ce texte, mais de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, relatif à la rupture abusive de crédit.

En vertu de ce dernier, une banque ne peut rompre un concours à durée indéterminée consenti à une entreprise sans notification écrite et sans respecter un préavis — d’au moins soixante jours —, sauf comportement gravement répréhensible du bénéficiaire ou situation irrémédiablement compromise. La rupture brutale d’un crédit ouvre ainsi une voie de recours distincte, souvent plus accessible que celle du soutien abusif.

Qui peut agir ?

En matière de soutien abusif, l’action appartient en principe au mandataire ou au liquidateur judiciaire, qui représente l’intérêt collectif des créanciers ; une caution ou un co-emprunteur peuvent, dans certaines conditions, l’invoquer également. La rupture abusive de crédit, elle, peut être invoquée directement par l’entreprise qui en est victime.

En pratique

Établir un soutien abusif est aujourd’hui difficile, tant les conditions posées par la loi sont exigeantes. La contestation d’une rupture abusive de crédit, ou la remise en cause de garanties disproportionnées, offre souvent des perspectives plus concrètes. Dans tous les cas, l’analyse suppose un examen précis des concours consentis, des garanties prises et du comportement de la banque.

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