Concurrence déloyale : quels actes peuvent être sanctionnés ?

La concurrence est libre : chaque entreprise peut chercher à attirer les clients d’une autre, baisser ses prix ou lancer un produit proche. Mais cette liberté a une limite, la loyauté. Lorsqu’une entreprise utilise des procédés malhonnêtes pour gagner des parts de marché, on parle de concurrence déloyale. Quels comportements sont visés, et que peut faire l’entreprise qui en est victime ?

Sur quoi repose l’action en concurrence déloyale ?

Il n’existe pas de texte unique qui dresse la liste des actes de concurrence déloyale. L’action repose sur le principe général de la responsabilité civile, posé par l’article 1240 du Code civil : celui qui cause un dommage à autrui par sa faute doit le réparer.

Ce sont donc les tribunaux qui, au fil des décisions, ont défini les comportements fautifs. Ils les décrivent comme des agissements contraires aux règles de loyauté et de probité professionnelle. L’entreprise qui agit doit démontrer trois éléments : une faute, un préjudice et un lien entre les deux.

Les principaux actes sanctionnés

Les juges regroupent habituellement les comportements déloyaux en quatre grandes familles.

• La confusion : créer dans l’esprit des clients un risque de méprise avec une autre entreprise ou ses produits. Par exemple, reprendre un nom commercial très proche, imiter un emballage, une enseigne ou la présentation d’un site internet.
• Le dénigrement : jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, ses produits ou ses services, par exemple en diffusant auprès de la clientèle des propos négatifs sur la qualité de ses prestations.
• La désorganisation : perturber le fonctionnement d’une entreprise concurrente, par exemple en débauchant massivement son personnel.
• Le parasitisme : se placer dans le sillage d’une autre entreprise pour profiter, sans rien dépenser, de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété ou de ses investissements.

Ces comportements s’apprécient au regard du principe de liberté du commerce rappelé par les tribunaux. S’inspirer d’un concurrent ou lui prendre des clients n’est donc pas fautif en soi : la faute apparaît lorsque les moyens employés sont déloyaux, par exemple lorsqu’ils créent une confusion ou permettent de profiter indûment du travail d’autrui.

Le dénigrement : une critique n’est pas toujours fautive

Le dénigrement est l’un des griefs les plus fréquents, notamment avec le développement des réseaux sociaux. La Cour de cassation a précisé qu’il peut exister même lorsque les deux entreprises ne sont pas en concurrence directe. La simple diffusion d’une information de nature à discréditer le produit d’une autre entreprise peut suffire.

La liberté d’expression conserve toutefois sa place. Selon la Cour de cassation (1re chambre civile, 11 juillet 2018, n° 17-21.457), une information n’est pas fautive lorsqu’elle porte sur un sujet d’intérêt général, repose sur une base factuelle suffisante et est exprimée avec une certaine mesure. Un avis argumenté et modéré n’est donc pas assimilable à une campagne de dénigrement.

Quelle indemnisation pour l’entreprise victime ?

Les tribunaux considèrent qu’un acte de concurrence déloyale cause nécessairement un préjudice à la victime, ne serait-ce qu’un préjudice moral. Il n’est donc pas indispensable de prouver une perte de clientèle pour obtenir réparation. En revanche, pour obtenir une indemnisation à la hauteur du dommage, il faut en démontrer l’étendue avec des éléments concrets.

Plusieurs postes de préjudice peuvent être retenus : baisse du chiffre d’affaires ou de la marge, perte de contrats, atteinte à l’image, coûts de recrutement après un débauchage. Pour le parasitisme, dont les effets sont souvent difficiles à chiffrer, la Cour de cassation admet depuis un arrêt du 12 février 2020 (n° 17-31.614) que le préjudice soit évalué en tenant compte de l’avantage indu que l’auteur a obtenu en profitant des efforts et des investissements de sa victime.

Au-delà des dommages et intérêts, le juge peut ordonner la cessation des agissements, par exemple le retrait d’un produit, d’un emballage ou de propos publiés en ligne.

Délais et procédure

L’action en concurrence déloyale doit être engagée dans un délai de cinq ans à compter du jour où la victime a connu, ou aurait dû connaître, les faits, conformément à l’article 2224 du Code civil.

Lorsque le litige oppose deux sociétés commerciales, il relève de la juridiction commerciale. À Marseille, le tribunal de commerce est devenu tribunal des activités économiques le 1er janvier 2025, dans le cadre d’une expérimentation nationale.

En cas d’urgence, une procédure de référé permet de demander rapidement au président du tribunal de faire cesser un trouble manifestement illicite ou de prévenir un dommage imminent. Avant tout procès, il est aussi possible de demander au juge d’ordonner des mesures pour conserver ou établir des preuves, lorsqu’il existe un motif légitime.

En pratique

Si vous pensez être victime de concurrence déloyale, quelques réflexes sont utiles :

• conservez les preuves sans attendre : captures d’écran datées, publications, courriels de clients, documents commerciaux du concurrent ; un constat de commissaire de justice donne plus de poids à ces éléments ;
• rassemblez les éléments comptables qui montrent l’évolution de votre activité : chiffre d’affaires, marges, contrats perdus ;
• vérifiez si vos créations, marques ou informations sont protégées par ailleurs, car d’autres actions peuvent s’ajouter ;
• évitez de répondre publiquement aux attaques, au risque de commettre vous-même un dénigrement ;
• une mise en demeure écrite permet souvent de faire cesser les agissements avant d’envisager une action en justice.

À l’inverse, si une entreprise vous reproche des actes de concurrence déloyale, il est important d’analyser rapidement les faits reprochés : tous les comportements commerciaux agressifs ne sont pas fautifs, et la liberté du commerce reste le principe.

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