Personnes rédigeant des documents vues du dessus, illustrant les recours en cas de tromperie lors d'une cession de société

Cession de société : quels recours en cas de tromperie sur les comptes ?

L’acquisition d’une société repose presque toujours sur les informations transmises par le vendeur : bilans, contrats en cours, chiffre d’affaires, rentabilité, perspectives. Lorsque ces éléments se révèlent faussés ou qu’une information déterminante a été dissimulée, l’acquéreur trompé n’est pas sans recours. Encore faut-il choisir le bon fondement et agir dans les délais.

Le dol : la dissimulation ou le mensonge du vendeur

Le principal fondement est le dol, défini à l’article 1137 du Code civil. Il recouvre les manœuvres et les mensonges, mais aussi la réticence dolosive, c’est-à-dire la dissimulation intentionnelle par le vendeur d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’acquéreur.

En matière de cession, le dol peut prendre plusieurs formes : présentation de comptes falsifiés surévaluant la valeur de la société, dissimulation d’un passif ou de dettes, omission d’un contentieux en cours, silence sur la perte d’un client majeur, ou communication de prévisionnels sciemment erronés. Deux exigences sont toutefois posées : le comportement doit être intentionnel et avoir été déterminant dans la décision d’acheter ou dans la fixation du prix. Comme le rappelle la jurisprudence, le dol ne se présume pas : c’est à l’acquéreur d’en démontrer le caractère intentionnel. Une simple erreur d’appréciation ou un optimisme commercial du vendeur ne suffisent pas.

Un argument que le vendeur ne peut pas vous opposer

Les vendeurs tentent souvent de se défendre en reprochant à l’acquéreur de ne pas s’être suffisamment renseigné avant d’acheter. Cet argument est aujourd’hui inopérant. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 18 septembre 2024, que le motif tiré de ce que le cessionnaire aurait dû se renseigner sur la situation financière de la société est impropre à exclure la réticence dolosive, celle-ci rendant toujours excusable l’erreur provoquée. Autrement dit, le silence intentionnel du vendeur ne peut être neutralisé par un prétendu défaut de vigilance de l’acheteur.

Les effets du dol : nullité et dommages-intérêts

Le dol permet de demander la nullité de la cession, assortie de dommages et intérêts. En pratique, l’annulation est cependant lourde de conséquences — restitutions réciproques, société ayant évolué depuis la reprise — de sorte que l’acquéreur préfère souvent réclamer des dommages et intérêts, potentiellement plus élevés que le seul jeu d’une garantie. L’action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter de la découverte du vice : il faut donc agir sans tarder.

La garantie d’actif et de passif : l’outil contractuel

La plupart des cessions bien préparées comportent une garantie d’actif et de passif. Par cette clause, le vendeur garantit l’exactitude des comptes et s’engage à indemniser l’acquéreur de tout passif révélé après la cession mais dont l’origine est antérieure. C’est l’outil de protection le plus direct — à condition qu’il soit soigneusement rédigé et aisément mobilisable, ce qui n’est pas toujours le cas. Ce mécanisme se distingue du dol : la garantie couvre les éléments inconnus, tandis que le dol sanctionne une dissimulation volontaire.

La dimension pénale

Lorsque la tromperie dépasse le simple silence, elle peut relever du droit pénal. La présentation de comptes falsifiés, de bilans insincères ou de prévisionnels sciemment erronés peut caractériser une escroquerie ou une présentation de comptes inexacts. La réticence dolosive purement passive ne suffit toutefois pas toujours à constituer l’escroquerie, qui suppose des manœuvres frauduleuses. L’action pénale pour escroquerie se prescrit par six ans à compter des faits.

Agir vite et réunir les preuves

Quel que soit le fondement retenu, la rapidité et la preuve sont décisives : il faut rassembler les bilans, les échanges précontractuels, les prévisionnels communiqués et tout élément établissant la dissimulation. La responsabilité de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes ayant certifié des comptes inexacts peut par ailleurs être envisagée.

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