Vous détenez des parts dans une société sans en être le dirigeant, et vous avez le sentiment d’être tenu à l’écart de sa gestion ? La loi reconnaît à chaque associé un droit d’information sur les comptes et les documents de la société. Son contenu varie selon la forme de la société. Voici ce que vous pouvez demander, à quel moment, et comment réagir si le dirigeant refuse de vous répondre.
Pourquoi l’associé a-t-il droit à l’information ?
En entrant au capital, l’associé a apporté de l’argent ou des biens à la société. Il participe ensuite aux décisions importantes : approbation des comptes, affectation des bénéfices, modification des statuts. Pour voter en connaissance de cause, il doit pouvoir accéder aux informations essentielles sur la situation de la société.
Ce droit appartient à chaque associé, quel que soit le nombre de parts qu’il détient. Il ne lui permet pas pour autant de s’immiscer dans la gestion quotidienne : il porte sur des documents déterminés et s’exerce selon des modalités fixées par la loi et par les statuts.
Dans une SARL : les documents à recevoir avant l’assemblée annuelle
Chaque année, les associés de SARL doivent approuver les comptes dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. Au moins 15 jours avant l’assemblée, le gérant doit leur adresser :
- les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ;
- le rapport de gestion ;
- le texte des résolutions proposées au vote ;
- le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.
Pendant ce même délai, l’inventaire est tenu à la disposition des associés au siège social. Une fois les documents reçus, chaque associé peut poser des questions par écrit au gérant, qui devra y répondre au cours de l’assemblée. Ces règles figurent à l’article L223-26 du Code de commerce.
Dans une SARL : un droit de consultation tout au long de l’année
L’information de l’associé ne se limite pas à la période qui précède l’assemblée. À tout moment, il peut consulter au siège social les documents des trois derniers exercices : bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires, rapports présentés aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées. Il peut en prendre copie, sauf pour l’inventaire, et se faire assister d’un expert inscrit sur une liste établie par les juridictions.
L’associé qui n’est pas gérant dispose en outre d’un droit d’alerte. Deux fois par exercice, il peut poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Le gérant doit lui répondre dans un délai d’un mois.
Dans une société civile ou une SAS
Les associés d’une société civile, par exemple une SCI, bénéficient d’un droit d’information prévu par le Code civil. Ils peuvent obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux. Ils peuvent aussi poser par écrit des questions sur la gestion de la société, auxquelles il doit être répondu dans un délai d’un mois.
Dans une SAS, le fonctionnement de la société est très largement organisé par les statuts. Avant toute démarche, il est donc indispensable de les relire attentivement : ils précisent souvent quels documents sont transmis aux associés, dans quels délais et selon quelles modalités.
Que faire si le dirigeant refuse de communiquer ?
Un refus, un silence prolongé ou une communication incomplète ne doivent pas être acceptés sans réagir. La première étape consiste à adresser une demande écrite, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, qui liste précisément les documents souhaités et rappelle le fondement de la demande.
Si cette demande reste sans effet, l’associé de SARL peut saisir en référé le président du tribunal compétent. Le juge peut ordonner au gérant de communiquer les documents, au besoin sous astreinte, c’est-à-dire avec une somme à payer par jour de retard, ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication. Lorsque la demande est accueillie, les frais de la procédure sont en principe mis à la charge du dirigeant défaillant. Pour les autres formes de société, d’autres voies d’action existent et doivent être examinées au cas par cas.
Enfin, dans une SARL, une assemblée annuelle tenue sans que les documents aient été régulièrement communiqués aux associés peut être annulée. Cette sanction permet à l’associé de contester des décisions prises sans qu’il ait pu disposer des informations auxquelles il avait droit.
En pratique
- Commencez par relire les statuts de la société, qui peuvent compléter les règles légales.
- Notez la date de clôture de l’exercice : elle vous permet de savoir quand l’assemblée annuelle doit se tenir et quand les documents doivent vous parvenir.
- Formulez vos demandes par écrit, en visant des documents précis plutôt qu’une demande générale.
- Conservez une copie de vos courriers, des accusés de réception et des réponses obtenues.
- Agissez rapidement en cas de refus, en particulier si une assemblée est sur le point de se tenir.
Lorsque le dialogue avec le dirigeant est rompu, la demande de communication s’inscrit souvent dans un désaccord plus large entre associés. La page avocat en droit des sociétés à Marseille présente l’accompagnement proposé aux associés, majoritaires comme minoritaires.
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Le droit d’information est un outil précieux pour l’associé qui souhaite comprendre la situation de sa société et défendre ses intérêts. Bien utilisé, il permet souvent de dissiper un malentendu ou de préparer une action dans de bonnes conditions.
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