Nuages blancs dans le ciel, illustrant la cession d'actions de SA et la clause d'agrément

Cession d’actions de SA : agrément, droit de retrait et rachat par la société

Dans une société anonyme dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément destinée à contrôler l’entrée de nouveaux actionnaires. Ce mécanisme, fréquent dans les sociétés familiales ou à actionnariat restreint, concilie la liberté de céder ses actions avec le souhait des associés de maîtriser la composition du capital. Son fonctionnement obéit à des règles précises.

Le principe : liberté de cession, tempérée par l’agrément

Par principe, les actions d’une société anonyme sont librement cessibles. Les statuts peuvent toutefois soumettre leur cession à l’agrément préalable de la société, c’est-à-dire à l’accord d’un organe social sur l’identité du cessionnaire envisagé. Cette clause d’agrément vise à éviter l’entrée au capital de personnes indésirables. Elle connaît des limites : elle ne peut, en principe, jouer en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial, ou de cession au profit d’un conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant.

Deux autres règles encadrent la clause. Elle ne peut être prévue que si les actions sont nominatives, en vertu de la loi ou des statuts. Et toute cession réalisée en violation d’une clause d’agrément figurant dans les statuts est nulle (article L228-23 du Code de commerce). Un actionnaire qui céderait ses titres sans respecter la procédure prendrait donc le risque de voir l’opération entièrement remise en cause.

La procédure d’agrément

Le cédant qui souhaite céder ses actions doit notifier à la société une demande d’agrément mentionnant l’identité du cessionnaire, le nombre d’actions et le prix. La société dispose alors d’un délai pour se prononcer. Point important, le silence gardé par la société à l’expiration de ce délai vaut agrément tacite : l’absence de réponse ne peut donc pas bloquer indéfiniment la cession.

Concrètement, la demande indique les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L’agrément résulte soit d’une décision notifiée au cédant, soit du défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande. Il est donc utile de conserver la preuve de la date à laquelle la demande a été reçue par la société, car c’est elle qui fait courir ce délai.

Les conséquences d’un refus d’agrément

C’est l’aspect le plus protecteur pour le cédant. Si la société refuse d’agréer le cessionnaire proposé, elle ne peut pas pour autant enfermer l’actionnaire dans la société contre son gré. Elle est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire racheter les actions, soit par un autre actionnaire ou un tiers, soit par la société elle-même, avec le consentement du cédant, en vue d’une réduction de capital. À défaut d’accord sur le prix, celui-ci est déterminé par un expert, dans les conditions prévues par l’article 1843-4 du Code civil.

Le droit de retrait du cédant

Ce mécanisme garantit à l’actionnaire un véritable droit de sortie. Si, à l’expiration du délai de trois mois, le rachat n’est pas réalisé, l’agrément est réputé acquis : le cédant peut alors réaliser la cession initialement projetée, au profit du cessionnaire qui avait été refusé. Autrement dit, soit la société organise le rachat des actions dans le délai, soit elle doit laisser la cession se faire. L’actionnaire n’est jamais prisonnier de ses titres.

Deux précisions complètent ce dispositif (article L228-24 du Code de commerce). Le délai de trois mois peut être prolongé par décision de justice, à la demande de la société. Et le cédant reste libre, à tout moment, de renoncer à la cession de ses actions : s’il juge le prix proposé insuffisant, il peut décider de rester actionnaire plutôt que de vendre.

Le rachat par la société

Lorsque c’est la société elle-même qui rachète les actions, l’opération s’accompagne en principe d’une réduction de capital et de l’annulation des titres rachetés. Cette solution suppose que la situation financière de la société le permette et obéit à un formalisme propre. Elle constitue une issue parmi d’autres, aux côtés du rachat par un actionnaire ou par un tiers.

Comment le prix de rachat est-il fixé en cas de désaccord ?

Le prix est d’abord une affaire de négociation entre le cédant et l’acquéreur désigné par la société. Lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre, la loi renvoie à l’article 1843-4 du Code civil, qui organise une expertise :

  • le choix de l’expert : il est désigné d’un commun accord par les parties ou, à défaut d’accord, par le président du tribunal compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond. Cette décision de désignation n’est pas susceptible de recours ;
  • la méthode de valorisation : l’expert doit appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts ou par toute convention liant les parties, comme un pacte d’actionnaires.

Prévoir à l’avance une méthode de calcul du prix dans les statuts ou dans un pacte permet donc de limiter les discussions au moment de la sortie, et de rendre l’issue plus prévisible pour chacun.

Une situation type

Prenons l’exemple, purement fictif, d’une société anonyme familiale dont les statuts soumettent toute cession d’actions à l’agrément du conseil d’administration. Une actionnaire détenant 10 % du capital trouve un acquéreur extérieur à la famille et notifie sa demande d’agrément, en précisant l’identité de l’acquéreur, le nombre d’actions et le prix proposé.

Le conseil d’administration refuse l’agrément. À compter de la notification de ce refus, la société dispose de trois mois pour faire racheter les actions par un autre actionnaire, par un tiers ou, si l’actionnaire y consent, par la société elle-même. Les parties ne s’accordent pas sur le prix : un expert est désigné et applique la méthode de valorisation prévue par les statuts. Si le prix fixé ne convient pas à l’actionnaire, elle peut renoncer à vendre. Si aucun rachat n’intervient dans le délai, sauf prolongation accordée par le juge, l’agrément est réputé donné et elle peut céder ses actions à l’acquéreur initialement proposé.

Un enjeu de rédaction statutaire

La clause d’agrément tire toute son efficacité de sa rédaction. Une clause imprécise sur le champ des opérations visées, sur l’organe compétent ou sur les délais peut se révéler inopérante, voire se retourner contre les associés. Il est donc essentiel de la rédiger avec soin lors de la constitution de la société ou d’une modification des statuts, en anticipant les différentes hypothèses de transmission.

La question se pose aussi dans les sociétés par actions simplifiées. L’article L227-14 du Code de commerce permet aux statuts d’une SAS de soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société, mais la procédure est alors principalement organisée par les statuts eux-mêmes, qui doivent être lus avec attention. Plus largement, les tensions nées d’une cession refusée débouchent parfois sur d’autres démarches, comme contester une décision d’assemblée générale ou obtenir communication des comptes et documents de la société.

En pratique

Pour le cédant, la clause d’agrément n’est pas un verrou définitif : en cas de refus, il bénéficie d’un droit au rachat de ses actions dans un délai encadré. Pour la société et les actionnaires en place, c’est un outil précieux de maîtrise du capital, à condition d’en soigner la rédaction et d’en respecter scrupuleusement la procédure.

Questions fréquentes

La clause d’agrément s’applique-t-elle aux héritiers d’un actionnaire ?

Non, dans une société anonyme. Le Code de commerce écarte la clause d’agrément en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant. Les héritiers deviennent donc actionnaires sans avoir à être agréés.

Que risque-t-on en cédant ses actions sans demander l’agrément ?

La cession réalisée en violation d’une clause d’agrément prévue par les statuts est nulle. L’acquéreur risque de perdre la qualité d’actionnaire et l’opération peut être annulée, avec les difficultés de restitution que cela implique.

Le cédant est-il obligé de vendre après un refus d’agrément ?

Non. Le cédant peut renoncer à tout moment à la cession, par exemple si le prix fixé par l’expert ne lui convient pas. Il conserve alors ses actions.

La rédaction des clauses d’agrément et de préemption, comme l’accompagnement d’une cession de titres, sont présentés sur la page avocat en droit des sociétés à Marseille.

À lire aussi : Cession de société : recours en cas de tromperie sur les comptes ; SAS ou SARL : quelle forme de société choisir ? ; Compte courant d’associé et taux d’usure

Sources officielles : legifrance.gouv.fr, article L228-24 du Code de commerce ; legifrance.gouv.fr, article 1843-4 du Code civil ; legifrance.gouv.fr, article L227-14 du Code de commerce.

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Maître Lucas Gronchi, avocat au Barreau de Marseille (Lucas Gronchi EI), titulaire d'un Master 2 en ingénierie des sociétés, 1 Place Félix Baret, 13006 Marseille. Domaines d'intervention : droit des affaires (sociétés, droit commercial, bail commercial, litiges bancaires), droit des contrats et responsabilité civile. Premier échange téléphonique gratuit au 07 68 06 38 37 ou via la page Contact.

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