Face à une banque, le client se sent souvent désarmé : réponses types, délais qui s’allongent, refus de remboursement. Pourtant, le code monétaire et financier et le code civil imposent aux établissements bancaires des obligations précises. Avocat au Barreau de Marseille, Maître Lucas Gronchi assiste les particuliers, les entrepreneurs et les sociétés de Marseille et des Bouches-du-Rhône dans leurs litiges avec leur banque ou leur organisme de crédit.
Fraude, virements et opérations contestées
En cas d’opération de paiement non autorisée signalée dans les délais, la banque doit en principe rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client et les communique par écrit à la Banque de France. Il appartient ensuite à la banque de prouver une négligence grave du client si elle veut lui laisser la perte à sa charge. Le signalement doit intervenir sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant le débit. À lire : peut-on contester un virement bancaire ? ; contestation d’un chèque ; chèque sans provision.
Le cas de l’appel d’un faux conseiller, dont le numéro s’affiche comme celui de votre agence, est détaillé dans l’article arnaque au faux conseiller bancaire : la banque doit-elle vous rembourser ?
Frais bancaires et tenue du compte
Les commissions d’intervention sont plafonnées à 8 euros par opération et 80 euros par mois, et des plafonds plus bas protègent les clients en situation de fragilité financière. Les frais doivent par ailleurs figurer dans la convention de compte et la grille tarifaire. La fermeture d’un compte à l’initiative de la banque obéit elle aussi à des règles, notamment de préavis. À lire : frais bancaires abusifs : peut-on les contester ? ; clôture de compte bancaire : les obligations de la banque.
Crédit, caution et responsabilité de la banque
La banque qui accorde un crédit doit respecter ses devoirs d’information et de mise en garde. Lorsqu’une personne physique se porte caution envers un créancier professionnel pour un montant manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine, son engagement est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager. La responsabilité de la banque peut aussi être recherchée dans certains cas de soutien abusif à une entreprise en difficulté. À lire : se porter caution : dans quoi s’engage-t-on vraiment ? ; soutien abusif d’une banque.
Fichage Banque de France et saisies sur compte
Une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits ou au fichier central des chèques pèse lourdement sur la vie quotidienne et professionnelle ; une inscription injustifiée peut être contestée. En cas de saisie sur compte, une somme insaisissable doit être laissée à disposition du titulaire et la mesure peut être contestée devant le juge de l’exécution. À lire : fichage à la Banque de France : comment en sortir ? ; saisie sur compte bancaire : vos droits et vos recours.
Questions fréquentes en droit bancaire à Marseille
Ma banque refuse de rembourser une opération frauduleuse : que faire ?
Adressez d’abord une réclamation écrite et argumentée à votre agence puis au service réclamations, en rappelant que la charge de la preuve d’une négligence grave pèse sur la banque. En l’absence de réponse satisfaisante, le médiateur bancaire peut être saisi gratuitement, avant une éventuelle action en justice.
Faut-il tenter un règlement amiable avant de saisir le tribunal ?
Pour une demande qui n’excède pas 5 000 euros, la saisine du tribunal judiciaire doit en principe être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité. Au-delà, une démarche amiable reste souvent utile pour obtenir un remboursement plus rapide.
Quel tribunal saisir à Marseille pour un litige avec sa banque ?
Un particulier saisit en principe le tribunal judiciaire de Marseille, certaines matières comme le crédit à la consommation relevant du juge des contentieux de la protection. Lorsque le client est un commerçant ou une société commerciale et que le litige concerne son activité, le tribunal des activités économiques de Marseille peut être compétent.
Textes de référence
- Article L133-18 du code monétaire et financier (remboursement des opérations non autorisées)
- Article L133-24 du code monétaire et financier (délai de contestation de treize mois)
- Article R312-4-1 du code monétaire et financier (plafonds des commissions d’intervention)
- Article 2300 du code civil (caution manifestement disproportionnée)
- Article 750-1 du code de procédure civile (tentative préalable de règlement amiable)
Comment se déroule l’accompagnement ?
Un premier échange téléphonique gratuit permet de faire le point sur votre situation et de vous présenter les options envisageables. Les honoraires font ensuite l’objet d’une convention d’honoraires écrite, conformément aux règles de la profession (voir la page Honoraires). Le cabinet est situé 1 Place Félix Baret, 13006 Marseille. Voir aussi la page droit des contrats.
Une opération contestée, des frais excessifs, une caution ou un crédit qui pose problème ? Contactez le cabinet au 07 68 06 38 37 ou à l’adresse lucas.gronchi@avocat.fr.