Frais bancaires abusifs : peut-on les contester ?

Les frais bancaires font partie de la vie normale d’un compte : tenue de compte, commissions d’intervention, frais de rejet, agios sur découvert. Leur principe n’a rien d’illégal. En revanche, la loi encadre strictement leur montant et leurs conditions d’application. Lorsqu’une banque dépasse ces limites, facture un service non prévu ou ignore une protection à laquelle le client a droit, les frais deviennent contestables — et, dans bien des cas, remboursables.

Des frais légitimes, mais encadrés

Une banque peut facturer les opérations et les incidents de fonctionnement d’un compte, à condition que ces frais figurent dans la convention de compte et dans la grille tarifaire remise au client. Toute modification de cette grille doit d’ailleurs être communiquée au moins deux mois à l’avance, ce qui laisse au client la possibilité de refuser une hausse jugée excessive et de changer d’établissement sans frais.

Le véritable enjeu n’est donc pas l’existence des frais, mais leur conformité aux plafonds légaux et à ce qui a été contractuellement prévu.

Les commissions d’intervention : des plafonds à connaître

La commission d’intervention rémunère la décision de la banque de laisser passer une opération malgré un solde insuffisant. C’est le poste de frais le plus souvent contesté, car son cumul peut atteindre des sommes importantes en quelques jours.

La loi fixe des plafonds précis :

• pour un client classique : 8 € par opération, dans la limite de 80 € par mois ;
• pour un client bénéficiant de l’offre spécifique « clientèle fragile » : 4 € par opération, dans la limite de 20 € par mois.

Tout ce qui dépasse ces plafonds a été prélevé à tort et peut être réclamé.

La protection renforcée des clients « fragiles »

Un client détecté comme financièrement fragile bénéficie automatiquement d’un plafonnement de l’ensemble de ses frais d’incidents à 25 € par mois. S’il souscrit l’offre spécifique dédiée (facturée au maximum 3 € par mois), ces frais sont ramenés à 20 € par mois et 200 € par an.

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2026, les critères de détection de la fragilité ont été harmonisés et les obligations des banques renforcées. Concrètement : si vous remplissez les conditions de fragilité et que votre banque n’a pas mis en place ces plafonds, elle manque à ses obligations, et les frais prélevés au-delà sont récupérables.

Ce qui rend des frais réellement contestables

Au-delà du simple dépassement de plafond, plusieurs situations ouvrent droit à contestation :

• des frais qui ne figurent pas dans la convention de compte ou la grille tarifaire ;
• des frais appliqués sans l’information préalable de deux mois en cas de changement de tarif ;
• des commissions d’intervention prélevées alors que le client aurait dû bénéficier du statut de clientèle fragile ;
• des frais accumulés de façon manifestement disproportionnée par rapport à l’incident d’origine.

Comment contester, concrètement

La démarche se déroule en général en quatre étapes.

1. Rassembler les preuves : relevés de compte sur la période concernée, convention de compte et grille tarifaire applicable. C’est cette confrontation qui révèle les dépassements.
2. Adresser une réclamation écrite à votre conseiller, puis au service réclamations de la banque, en chiffrant précisément les sommes contestées.
3. Saisir le médiateur bancaire — gratuit — si la banque ne répond pas ou refuse, généralement passé un délai de deux mois sans solution satisfaisante.
4. Engager une action judiciaire en dernier recours, sur le fondement de la répétition de l’indu, pour obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées.

Quand faire appel à un avocat

Lorsque les frais sont élevés, se répètent sur plusieurs mois ou que la banque campe sur sa position, l’intervention d’un avocat permet de chiffrer précisément le trop-perçu, d’invoquer les textes applicables et, le cas échéant, de rechercher la responsabilité de l’établissement. Un examen de vos relevés suffit souvent à déterminer si une contestation a des chances d’aboutir.

Vous pensez avoir été prélevé de frais bancaires excessifs ? Je vous propose un premier échange téléphonique gratuit pour examiner votre situation. Contactez le cabinet au 07 68 06 38 37 ou à l’adresse lucas.gronchi@avocat.fr