Commerçants, artisans, prestataires de services, distributeurs, start-up et PME : vos relations avec vos clients, vos fournisseurs et vos concurrents sont encadrées par des règles spécifiques, souvent plus strictes qu’on ne le pense. Avocat au Barreau de Marseille, Maître Lucas Gronchi vous aide à sécuriser ces relations en amont, puis à défendre vos intérêts lorsqu’un partenaire ne respecte pas ses engagements, à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône.
Contrats commerciaux et conditions générales de vente
Conditions générales de vente, contrats de prestation de services, de distribution, de sous-traitance ou de partenariat, accords de confidentialité : le cabinet rédige et relit vos documents pour qu’ils soient applicables, équilibrés et adaptés à votre activité. Une clause créant un déséquilibre significatif entre professionnels peut engager la responsabilité de celui qui l’impose : la rédaction compte autant que la négociation. À lire : protéger le secret des affaires ; le site e-commerce : définition juridique ; Made in France : critères et conditions d’usage.
Factures impayées et recouvrement de créances
Une facture impayée se traite vite et méthodiquement. Entre professionnels, le retard de paiement fait courir de plein droit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Le cabinet intervient à chaque étape :
- mise en demeure d’avocat, qui suffit souvent à obtenir le paiement ;
- négociation d’un échéancier sécurisé ;
- procédure judiciaire adaptée : injonction de payer, référé-provision lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, ou action au fond ;
- mesures d’exécution et garanties, comme le droit de rétention.
Rupture brutale des relations commerciales établies
Mettre fin à une relation commerciale suivie sans préavis écrit suffisant engage la responsabilité de son auteur. La durée du préavis s’apprécie notamment au regard de l’ancienneté de la relation ; la loi précise qu’un préavis de dix-huit mois met l’auteur de la rupture à l’abri d’un reproche sur sa durée. Que vous soyez victime de la rupture ou que vous envisagiez de cesser une collaboration, le cabinet évalue le préavis raisonnable et le préjudice indemnisable. À lire : comprendre la rupture brutale des relations commerciales.
Concurrence déloyale et pratiques restrictives
Dénigrement, confusion entretenue avec vos produits, parasitisme, débauchage désorganisateur, avantages obtenus sans contrepartie : ces pratiques ouvrent droit à réparation et, en urgence, à des mesures pour les faire cesser. À lire : concurrence déloyale : quels actes peuvent être sanctionnés ? ; qu’est-ce qu’une pratique restrictive de concurrence ? ; entreprise dominante et ressource essentielle ; clause de non-concurrence.
Locaux commerciaux
Le bail commercial est souvent l’actif le plus important d’un commerçant. Négociation, loyer, renouvellement, cession ou fin du bail : voir la page dédiée à l’avocat en bail commercial à Marseille.
Questions fréquentes en droit commercial à Marseille
Quel tribunal juge les litiges entre commerçants à Marseille ?
Les litiges entre commerçants et sociétés commerciales relèvent en principe du tribunal des activités économiques de Marseille. Pour la rupture brutale d’une relation commerciale établie, seules certaines juridictions sont compétentes en France, dont celle de Marseille, et l’appel relève alors de la cour d’appel de Paris.
Combien de temps pour réclamer une facture impayée ?
Entre professionnels, l’action se prescrit en principe par cinq ans. Lorsque le client est un consommateur, le professionnel ne dispose en général que de deux ans pour agir en paiement de ses biens ou services. Mieux vaut donc ne pas laisser traîner les relances.
Les conditions générales de vente sont-elles obligatoires ?
La loi n’impose pas à tout professionnel d’en rédiger, mais celui qui en a établi doit les communiquer à tout acheteur professionnel qui les demande, et la vente aux consommateurs impose une information précontractuelle détaillée. En pratique, des conditions générales bien conçues sont le meilleur outil pour encadrer les délais de paiement, les pénalités et les responsabilités.
Peut-on rompre un contrat commercial sans préavis ?
Seulement en cas d’inexécution suffisamment grave par l’autre partie ou de force majeure. En dehors de ces cas, la rupture d’une relation commerciale établie doit être précédée d’un préavis écrit d’une durée suffisante, sous peine de dommages et intérêts.
Textes de référence
- Article L442-1 du code de commerce (pratiques restrictives et rupture brutale)
- Article D441-5 du code de commerce (indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros)
- Article L110-4 du code de commerce (prescription de cinq ans entre commerçants)
Comment se déroule l’accompagnement ?
Un premier échange téléphonique gratuit permet de faire le point sur votre situation et de vous présenter les options envisageables. Les honoraires font ensuite l’objet d’une convention d’honoraires écrite, conformément aux règles de la profession (voir la page Honoraires). Le cabinet est situé 1 Place Félix Baret, 13006 Marseille. Cette page complète la présentation générale du droit des affaires et du droit des contrats.
Une facture impayée, un contrat à sécuriser ou un partenaire qui rompt sans préavis ? Contactez le cabinet au 07 68 06 38 37 ou à l’adresse lucas.gronchi@avocat.fr.