Le compte courant d’associé est un mode de financement particulièrement fréquent dans la vie des sociétés : plutôt que d’augmenter le capital, un associé laisse ou met à disposition de la société des sommes, souvent rémunérées par des intérêts. Une question revient alors régulièrement : le taux de ces intérêts est-il plafonné par le taux d’usure ? La réponse est plus rassurante qu’on ne le croit — mais une véritable limite existe, ailleurs.
Un financement souple et réversible
Le compte courant d’associé permet à un associé d’avancer de la trésorerie à sa société pour répondre à un besoin ponctuel ou durable. Le taux d’intérêt qui rémunère cette avance est fixé librement par les statuts ou par une convention de compte courant conclue entre la société et l’associé. Souple, rapide et réversible, ce mécanisme évite la dilution du capital.
Le taux d’usure ne s’applique pas, en principe
Beaucoup redoutent que la rémunération d’un compte courant d’associé soit bridée par le taux d’usure. En réalité, ce n’est généralement pas le cas.
Les règles sur l’usure figurant au Code de la consommation, étendues aux prêts non consentis à des consommateurs par le Code monétaire et financier, ne s’appliquent pas aux prêts accordés à une personne morale exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. Pour ces professionnels, seuls les découverts en compte demeurent soumis au taux d’usure. Or une avance en compte courant d’associé consentie à une société commerciale n’est pas un découvert bancaire : c’est un prêt d’associé. Le taux d’usure ne lui est donc pas applicable. Assimiler le compte courant d’associé à un « découvert en compte » pour lui appliquer l’usure repose sur une confusion.
L’exception à connaître : les sociétés civiles
Cette tranquillité connaît toutefois une limite importante. Les sociétés civiles — au premier rang desquelles les SCI — sont rangées parmi les personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. Pour ces sociétés, le taux d’usure conserve sa pleine application. La question mérite donc une vigilance particulière lorsqu’un compte courant d’associé est consenti au sein d’une SCI.
La vraie limite est fiscale
Le véritable plafond à surveiller n’est pas l’usure, mais la fiscalité. L’article 39, 1-3° du Code général des impôts prévoit que les intérêts versés à un associé sur les sommes qu’il laisse à la disposition de la société ne sont déductibles du résultat fiscal que dans la limite d’un taux plafond, correspondant à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises. Ce taux, publié périodiquement, s’établit ces derniers temps aux alentours de 4,3 à 4,5 % selon la date de clôture.
Deux conséquences pratiques. D’une part, la fraction d’intérêts excédant ce plafond n’est pas usuraire, mais simplement non déductible : elle est réintégrée au résultat imposable de la société. D’autre part, la déductibilité suppose que le capital social ait été entièrement libéré. Pour les avances consenties entre entreprises liées, l’article 212 du même code ajoute par ailleurs une limite spécifique.
Les autres points de vigilance
Au-delà du taux, quelques règles encadrent l’usage du compte courant. Une convention écrite fixant le montant, le taux et les modalités de remboursement est vivement recommandée : c’est la première ligne de défense en cas de contrôle. Une société associée qui consentirait une avance sans aucun intérêt s’exposerait au risque d’acte anormal de gestion. Enfin, le compte courant d’un dirigeant ou d’un associé personne physique de SARL ou de SAS ne peut jamais être débiteur, sous peine de qualification d’abus de biens sociaux.
En pratique
Pour une société commerciale, le taux d’usure n’est donc pas le véritable enjeu du compte courant d’associé : la contrainte réelle est le plafond fiscal de déductibilité, à sécuriser par une convention écrite et un taux maîtrisé. La prudence s’impose davantage dans les sociétés civiles, où l’usure retrouve son empire.
Vous financez votre société par compte courant d’associé et souhaitez sécuriser le taux et la convention ? Je vous propose un premier échange téléphonique gratuit pour faire le point. Contactez le cabinet au 07 68 06 38 37 ou à l’adresse lucas.gronchi@avocat.fr.
Laisser un commentaire