Avocat en droit des contrats à Marseille

Un contrat bien rédigé est la meilleure protection contre les litiges. Avocat au Barreau de Marseille, Maître Lucas Gronchi accompagne les entreprises comme les particuliers de Marseille et des Bouches-du-Rhône dans la préparation de leurs contrats, puis lorsqu’un engagement n’est pas respecté ou doit être remis en cause, y compris face à une banque, un vendeur ou un prestataire.

Rédiger, négocier et relire vos contrats

Contrats de prestation de services, de vente, de partenariat, conditions générales, accords de confidentialité : le cabinet rédige des documents adaptés à votre activité et vous assiste dans la négociation. Avant de signer, une relecture permet de repérer les clauses déséquilibrées ou les pénalités excessives. À lire : comment repérer les clauses abusives ; quand les conditions générales sont-elles opposables ? ; se porter caution.

Pour les contrats entre professionnels (conditions générales de vente, distribution, sous-traitance, recouvrement de factures impayées), voir aussi la page avocat en droit commercial à Marseille.

Quand le contrat n’est pas respecté

Retard, travaux mal exécutés, prestation non fournie, prix impayé : la loi offre plusieurs réponses, de la mise en demeure à l’exécution forcée, en passant par la réduction du prix, la résolution du contrat et l’octroi de dommages et intérêts. Le sort des sommes déjà versées dépend aussi de leur nature : voir acompte, arrhes, avance : quelles différences ?

Remettre en cause un contrat

Un contrat signé sous la pression, à la suite d’un mensonge ou sur la base d’une erreur déterminante peut, sous conditions, être annulé. À lire : contrat signé sous pression : peut-on le faire annuler ?

Contrats avec votre banque

La convention de compte et les contrats bancaires obligent aussi la banque. Le cabinet intervient notamment en cas de frais bancaires contestables, de virement ou de chèque contesté, de saisie sur compte, de clôture de compte ou de fichage à la Banque de France.

Les recours face à votre banque sont détaillés sur la page avocat en droit bancaire à Marseille.

Contrats de consommation

Produit défectueux, achat en ligne qui tourne mal, abonnement impossible à résilier : le droit de la consommation protège l’acheteur, encore faut-il savoir l’utiliser. À lire : la garantie légale de conformité ; le droit de rétractation de 14 jours ; marketplace : contre qui agir ? ; résilier un abonnement ; démarchage téléphonique.

Ce qu’il faut vérifier avant de signer

Pour être valable, un contrat suppose trois conditions : le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. En pratique, les difficultés viennent moins de ces conditions que de la rédaction elle-même : un objet mal défini, un prix dont le calcul prête à discussion, une durée ou des conditions de sortie imprécises. Avant de signer, il est utile de vérifier en particulier :

• l’objet exact de la prestation ou du bien, et les délais d’exécution ;
• le prix, ses modalités de révision et les conditions de paiement ;
• la durée du contrat, sa reconduction et les conditions de résiliation ;
• les clauses de responsabilité, de pénalité, d’exclusivité ou de non-concurrence ;
• la juridiction compétente et le mode de règlement des différends.

Les cinq réponses possibles en cas d’inexécution

Lorsque l’autre partie n’exécute pas son engagement, ou l’exécute mal, le Code civil met à votre disposition plusieurs outils, qui peuvent se cumuler lorsqu’ils ne sont pas incompatibles :

• suspendre votre propre exécution, par exemple cesser de payer, à condition que le manquement de l’autre partie soit suffisamment grave ;
• poursuivre l’exécution forcée de l’obligation, c’est-à-dire obtenir ce qui était promis ;
• obtenir une réduction du prix lorsque la prestation n’a été exécutée qu’imparfaitement ;
• provoquer la résolution du contrat, qui met fin à la relation ;
• demander réparation des conséquences de l’inexécution, ce qui couvre la perte subie et le gain manqué.

Le choix entre ces outils est stratégique. Suspendre ses paiements sans raison suffisante, par exemple, peut retourner la situation contre vous. Avant d’agir, il faut donc apprécier la gravité du manquement, les preuves disponibles et ce que prévoit le contrat lui-même.

Quand les circonstances changent : l’imprévision

Un changement de circonstances imprévisible au moment de la signature peut rendre l’exécution excessivement coûteuse pour l’une des parties, par exemple après une forte hausse du prix d’une matière première. Si cette partie n’avait pas accepté d’en assumer le risque, elle peut demander une renégociation du contrat, tout en continuant à l’exécuter pendant la discussion.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de mettre fin au contrat ou demander ensemble au juge de l’adapter. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin. De nombreux contrats entre professionnels écartent ce mécanisme : il faut donc relire les clauses avant de l’invoquer.

Les délais pour agir

Le temps joue contre celui qui attend. Quelques repères utiles :

• en règle générale, une action fondée sur un contrat se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’on a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir ;
• l’action en nullité pour erreur ou pour dol ne court qu’à compter du jour où ils ont été découverts, et en cas de violence, à compter du jour où elle a cessé ;
• un professionnel qui réclame le paiement d’un bien ou d’un service fourni à un consommateur ne dispose que de deux ans ;
• dans une vente à un consommateur, le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant la délivrance du bien.

Régler le différend à l’amiable avant le procès

Une solution négociée est souvent plus rapide et moins coûteuse qu’un procès. Elle est même parfois obligatoire : lorsque la demande porte sur une somme qui n’excède pas 5 000 euros, la saisine du tribunal judiciaire doit en principe être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions prévues par les textes. Dans un litige avec un professionnel, le consommateur peut en outre recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Lorsque la créance a une origine contractuelle et un montant déterminé, la procédure d’injonction de payer permet d’obtenir un titre exécutoire rapidement, sur simple requête. Le débiteur conserve la possibilité de former opposition, ce qui ouvre alors un débat devant le juge.

Une situation type

Prenons l’exemple d’une entreprise qui confie l’aménagement de ses locaux à un prestataire. Les travaux sont livrés avec trois semaines de retard et plusieurs malfaçons. Plutôt que de cesser tout paiement, ce qui pourrait l’exposer à une demande en paiement, elle adresse une mise en demeure précisant les reprises attendues et un délai raisonnable pour les réaliser.

À défaut de réaction, elle peut demander une réduction du prix correspondant aux malfaçons, faire réaliser les reprises dans les conditions prévues par la loi ou réclamer des dommages et intérêts pour le retard. Quelle que soit l’option retenue, tout repose sur les preuves : devis signé, échanges écrits, photographies, constat. Les réunir dès les premiers incidents fait souvent la différence.

Questions fréquentes sur les litiges contractuels à Marseille

Faut-il envoyer une mise en demeure avant d’agir ?

Dans la plupart des cas, oui. La mise en demeure fixe officiellement le retard du cocontractant, conditionne certaines sanctions comme la résolution du contrat ou les dommages et intérêts, et suffit souvent à débloquer la situation sans procès.

Quel tribunal saisir pour un litige avec un vendeur ou un prestataire ?

Un consommateur qui réside à Marseille peut en principe saisir le tribunal judiciaire de Marseille, même si le professionnel est installé ailleurs : la loi lui permet d’agir devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable.

Dans quel délai contester une opération bancaire non autorisée ?

Il faut la signaler à la banque sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant la date du débit. Passé ce délai, le remboursement ne peut plus être exigé sur ce fondement.

Une clause abusive peut-elle être écartée ?

Oui. Dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, une clause qui crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur est réputée non écrite : elle ne s’applique pas, alors que le reste du contrat demeure.

Peut-on demander à revoir un contrat devenu trop coûteux ?

Oui, si un changement de circonstances imprévisible rend l’exécution excessivement onéreuse et que vous n’aviez pas accepté ce risque. Vous pouvez demander une renégociation, en continuant d’exécuter le contrat. En cas d’échec, le juge peut, sous conditions, réviser le contrat ou y mettre fin.

Combien de temps a-t-on pour agir sur le fondement d’un contrat ?

En principe cinq ans à compter du jour où l’on a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir. Des délais plus courts existent, par exemple deux ans pour un professionnel qui réclame un paiement à un consommateur.

Articles et guides en droit des contrats

• Produit non livré : peut-on annuler la commande et obtenir un remboursement ?
• Conditions générales : quand sont-elles vraiment opposables au consommateur ?
• Contrat signé sous pression : peut-on le faire annuler ?
• Clauses abusives : comment les repérer dans un contrat ?
• Acompte, arrhes, avance : quelles différences ?
• La garantie légale de conformité : comment l’utiliser concrètement ?
• Vente à distance : le droit de rétractation de 14 jours
• Abonnements avec reconduction automatique : comment résilier ?
• Marketplace : contre qui agir en cas de problème ?
• Se porter caution : dans quoi s’engage-t-on vraiment ?

Comment se déroule l’accompagnement ?

Un premier échange téléphonique gratuit permet de faire le point sur votre situation et de vous présenter les options envisageables. Les honoraires font ensuite l’objet d’une convention d’honoraires écrite, conformément aux règles de la profession (voir la page Honoraires). Le cabinet est situé 1 Place Félix Baret, 13006 Marseille.

Un contrat à rédiger, à relire, ou un engagement qui n’est pas respecté ? Contactez le cabinet au 07 68 06 38 37 ou à l’adresse lucas.gronchi@avocat.fr.