Auteur/autrice : Lucas Gronchi - Avocat au Barreau de Marseille
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Indemnisation d’assurance insuffisante : quels recours contre l’assureur ?
Offre d'indemnisation trop basse ? Comprendre le calcul, contester l'expertise, saisir le médiateur ou le juge, sans laisser passer le délai de deux ans.
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L’assureur peut-il imposer son expert en cas de sinistre ?
Assureur qui impose son expert après un sinistre ? Contre-expertise, expert d'assuré, tierce expertise et recours : ce que l'assuré peut faire concrètement.
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Produit non livré : peut-on annuler la commande et obtenir un remboursement ?
Commande payée mais jamais livrée ? Délai de livraison, mise en demeure, annulation et remboursement sous 14 jours : les droits du consommateur expliqués.
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Accident de la route : dans quel délai l’assureur doit-il vous indemniser ?
Après un accident de la route, l'assureur doit faire une proposition d'indemnisation à la victime blessée dans des délais précis. Calendrier imposé, droits à connaître, sanctions en cas de retard ou d'offre trop faible, possibilité de refuser ou de se rétracter : ce que toute victime doit savoir avant de signer.
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Une œuvre créée via intelligence artificielle est-elle protégée par le droit d’auteur ?
Les outils d'intelligence artificielle générative peuvent créer des œuvres en quelques secondes, mais leur protection par le droit d'auteur dépend d'une intervention humaine significative. Selon les principes du droit français et européen, une création automatiquement générée par IA n'est pas protégée, car elle ne porte pas l'empreinte d'un auteur humain. Un utilisateur doit effectuer des…
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Marketplace : contre qui agir en cas de problème avec un produit ?
Lorsque vous achetez sur une marketplace, l'acheteur fait souvent affaire avec un vendeur tiers, et non la plateforme elle-même. En cas de problème (produit défectueux, non livré), il est crucial d'identifier le vendeur pour savoir contre qui agir. Si le vendeur est un professionnel, il doit assurer la garantie légale de conformité, tandis que les…
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Le déplafonnement du loyer du bail commercial : dans quels cas et à quelles conditions ?
Lors du renouvellement d'un bail commercial, le loyer est généralement plafonné selon l'évolution d'un indice, protégeant ainsi le locataire des augmentations soudaines. Toutefois, des exceptions de déplafonnement existent, permettant au bailleur d'ajuster le loyer à sa valeur locative réelle dans certains cas. Parmi ceux-ci figurent des modifications notables au cours du bail ou une durée…
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Contestation d’un chèque : quels recours et quelles démarches ?
L'utilisation des chèques peut entraîner des complications, notamment lors de la contestation de leur montant ou en cas de soupçons de falsification. La loi fixe des motifs stricts pour faire opposition à un chèque, limités à la perte, le vol, l'utilisation frauduleuse ou des procédures judiciaires du bénéficiaire. En dehors de ces cas, l'opposition est…
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Responsabilité civile du salarié en cas de faute de gestion et qualification de dirigeant
Le salarié bénéficie généralement d'une protection contre la responsabilité personnelle envers des tiers lorsqu'il agit dans le cadre de ses fonctions, la responsabilité incombant à l'employeur. Cependant, cette immunité n'est pas absolue et peut être levée en cas de faute pénale intentionnelle, de dépassement des limites de sa mission, ou d'abus de fonction. De plus,…
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Que sont les certificats médicaux de complaisance ?
Un certificat de complaisance, délivré sans examen médical adéquat ou attestant de faits mensongers, pose des problèmes juridiques graves tant pour le médecin qui l'établit que pour la personne qui l'utilise. Il viole le Code de déontologie médicale, exposant son auteur à des sanctions disciplinaires et pénales, pouvant aller jusqu'à des poursuites pour faux en…
