Auteur/autrice : Lucas Gronchi – Avocat au Barreau de Marseille
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Photographies et droits d’auteur : la preuve dans une action en contrefaçon
La contrefaçon de photographies, souvent mal comprise, se produit lorsque des images sont reproduites sans autorisation, même si elles sont trouvées en ligne. Pour gagner une action en contrefaçon, il est essentiel de prouver la titularité des droits, l’originalité de la photographie et l’usage illicite. Des preuves telles que des fichiers originaux ou un constat…
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Bail professionnel : qui paie les travaux ?
La prise en charge des travaux dans un bail professionnel entraîne souvent des litiges entre bailleur et locataire. La réponse dépend avant tout des clauses du contrat, car le bail professionnel offre une grande liberté contractuelle. Selon la loi de 1986, sans clause spécifique, le bailleur doit assurer les grosses réparations, tandis que le locataire…
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La restitution du véhicule de fonction à la rupture du contrat de travail
À la fin d’un contrat de travail, la restitution du véhicule mis à disposition du salarié soulève souvent des conflits. La distinction entre véhicule de fonction et véhicule de service est cruciale. Le véhicule de fonction, utilisé pour des déplacements professionnels et personnels, doit être restitué à la fin du préavis. En revanche, le véhicule…
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Œuvre originale : ce critère indispensable pour être protégé en droit d’auteur
Le droit d’auteur protège automatiquement les œuvres originales, sans besoin de dépôt. Cependant, l’originalité est cruciale pour bénéficier de cette protection. En France, elle se définit par l’empreinte de la personnalité de l’auteur, reflétant ses choix créatifs. Il est essentiel de noter que l’originalité ne se confond pas avec la nouveauté ou la valeur artistique.…
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Made in France : critères et conditions d’usage
Le « Made in France » est un atout commercial fort, mais il est soumis à des règles strictes pour éviter les pratiques trompeuses. Ce n’est pas un label, mais une mention d’origine régie par le Code des douanes. Un produit peut être marqué lorsqu’il est entièrement fabriqué en France ou lorsqu’il a subi sa…
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Holding patrimoniale : la nouvelle taxe 2026 à connaître
La loi de finances pour 2026 introduit une taxe de 20 % sur la valeur vénale de certains actifs détenus par des holdings patrimoniales, mais son champ d’application a été restreint par rapport au projet initial. Sont concernées seulement les holdings détenues à plus de 50 % par une personne physique, dépendant principalement de revenus…
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La responsabilité personnelle du dirigeant : dans quels cas peut-elle être engagée ?
La personnalité morale d’une société protège en principe ses dirigeants en séparant leurs responsabilités. Toutefois, plusieurs exceptions existent où le dirigeant peut être personnellement responsable. Il peut engager sa responsabilité envers la société pour des fautes de gestion, violations des statuts ou des lois. En cas de faute détachable, un tiers peut agir contre lui,…
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Saisie sur compte bancaire : vos droits et vos recours
Découvrir son compte bancaire bloqué sans préavis peut causer un choc. Un créancier peut saisir des fonds via un commissaire de justice, sans que la banque puisse s’y opposer. Toutefois, un montant minimum, le solde bancaire insaisissable (SBI), est protégé. Certaines sommes, comme le RSA, sont également insaisissables. Après la saisie, le débiteur reçoit un…
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La cession d’un actif de propriété intellectuelle : quel traitement fiscal ?
La cession d’actifs de propriété intellectuelle, comme les brevets, logiciels et marques, ne suit pas un régime fiscal unique. Le traitement fiscal varie selon la nature de l’actif. Les brevets et certains logiciels peuvent bénéficier d’un taux préférentiel de 10 % selon l’article 238 du CGI, à condition que l’entreprise ait réalisé des dépenses de…
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Modification de la durée ou de la date de clôture d’un exercice social
La date de clôture d’un exercice social peut être modifiée par une entreprise, mais cette opération suit des règles strictes. Pour changer cette date, il est nécessaire de modifier les statuts de la société, ce qui nécessite une décision prise par l’assemblée générale extraordinaire. La modification doit être effectuée avant la fin de l’exercice en…