Catégorie : Consommation
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Made in France : critères et conditions d’usage
Le « Made in France » est un atout commercial fort, mais il est soumis à des règles strictes pour éviter les pratiques trompeuses. Ce n’est pas un label, mais une mention d’origine régie par le Code des douanes. Un produit peut être marqué lorsqu’il est entièrement fabriqué en France ou lorsqu’il a subi sa…
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Conditions générales : quand sont-elles vraiment opposables au consommateur ?
Lorsqu’un consommateur réserve une voiture ou achète un produit, il est souvent confronté à des « conditions générales » qu’il doit accepter. Pour qu’une telle clause soit opposable, deux conditions doivent être remplies : la connaissance préalable et l’acceptation explicite. Le Code civil stipule que le consommateur doit avoir accès aux conditions avant de s’engager.…
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Démarchage téléphonique : vos droits face aux appels commerciaux
En 2026, le démarchage téléphonique passe d’une logique d’opposition à celle de consentement. Les entreprises doivent désormais prouver avoir obtenu l’accord des consommateurs avant de les appeler. De plus, des horaires d’appels limités et des protections lors de la signature de contrats par téléphone sont également instaurés, renforçant les droits des consommateurs.
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Les abonnements avec reconduction automatique : comment résilier ?
Les contrats à tacite reconduction se renouvellent automatiquement sans action de l’utilisateur. La loi Chatel impose une information préalable à la résiliation, et depuis juin 2023, une résiliation en ligne est requise pour les abonnements électroniques. Les consommateurs peuvent résilier à tout moment s’ils n’ont pas été informés correctement.
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Clauses abusives : comment les repérer dans un contrat ?
Les clauses abusives dans les contrats déséquilibrent les droits des consommateurs. La loi permet leur neutralisation. Deux listes identifient ces clauses : la liste noire inclut celles totalement interdites, tandis que la liste grise nécessite une évaluation. Les consommateurs peuvent contestent ces clauses, souvent dissimulées dans des documents juridiques peu lus.
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Acompte, arrhes, avance : quelles différences et quels risques en cas d’annulation ?
La distinction entre « arrhes » et « acompte » est essentielle lors de la commande de biens ou services. Les arrhes permettent de renoncer à un contrat avec des conditions de remboursement favorables pour l’acheteur, tandis que l’acompte engage fermement les deux parties, sans possibilité de rétractation. En cas de litige, un professionnel doit…
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La garantie légale de conformité : comment l’utiliser concrètement ?
La garantie légale de conformité protège les consommateurs en cas de panne d’un produit neuf ou d’occasion pendant 2 ans. Elle est gratuite et due par le vendeur, qui ne peut pas renvoyer vers le fabricant. En cas de défaut, le consommateur peut demander réparation ou remplacement sans frais. La réforme de 2022 prolonge la…
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Vente à distance : comment fonctionne le droit de rétractation de 14 jours ?
Avocat Marseille Méta-description : Achat sur internet, par téléphone ou après démarchage : comment fonctionne le délai de rétractation de 14 jours, à quel moment il court, quels achats en sont exclus et ce qui change depuis le 19 juin 2026