Catégorie : Baux Commerciaux
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Restitution des locaux et sort des travaux à l’expiration d’un bail commercial
À l’expiration d’un bail commercial, les principales sources de désaccord concernent l’état de restitution des locaux et le sort des travaux réalisés par le locataire. Depuis la loi Pinel, un état des lieux contradictoire est requis. En cas d’absence d’état des lieux d’entrée, le bailleur ne peut pas prétendre à des réparations. Le locataire doit…
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La convention d’occupation précaire : dans quels cas y recourir ?
La convention d’occupation précaire permet une occupation temporaire d’un local sans les droits liés aux baux commerciaux. Introduite par la loi Pinel de 2014, elle doit répondre à des circonstances objectives et réelles, indépendantes de la volonté des parties. Cette convention se distingue du bail dérogatoire, qui ne nécessite pas un motif de précarité. Un…