Accident de la route : dans quel délai l’assureur doit-il vous indemniser ?

Vous avez été blessé dans un accident de la circulation et vous attendez toujours une proposition de l’assureur ? Sachez que ce dernier n’a pas toute liberté sur le calendrier. La loi encadre strictement les délais dans lesquels il doit se manifester, les informations qu’il doit vous communiquer et les sanctions qu’il encourt s’il ne joue pas le jeu.

Un calendrier imposé à l’assureur

L’assureur du véhicule en cause doit adresser une proposition d’indemnisation à la victime blessée au plus tard huit mois après l’accident. Lorsque l’état de santé de la victime n’est pas encore stabilisé, il peut se contenter dans un premier temps d’une avance. Il dispose ensuite de cinq mois, à partir du moment où il apprend que les blessures n’évolueront plus, pour présenter sa proposition définitive.

Si c’est la victime qui prend l’initiative d’une demande, l’assureur doit lui répondre sous trois mois. Il doit alors soit chiffrer son offre, soit expliquer pourquoi il conteste la demande ou n’est pas encore en mesure d’évaluer le préjudice. Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués, un seul assureur, désigné par les autres, se charge de la proposition. En cas de décès, celle-ci est adressée aux héritiers et, le cas échéant, au conjoint.

Des droits dont vous devez être informé

Dès son premier courrier, l’assureur doit vous rappeler que vous pouvez obtenir gratuitement la copie du procès-verbal de police ou de gendarmerie, et que vous êtes libre de vous faire assister par un avocat et, lors d’un examen médical, par un médecin de votre choix.

Si une expertise médicale est organisée, vous devez être prévenu au moins quinze jours avant, avec le nom du médecin, la date et le lieu du rendez-vous. Ne vous y rendez pas seul : les conclusions du médecin de l’assureur pèseront lourdement sur le montant proposé, et la présence de votre propre médecin permet de faire valoir l’ensemble de vos séquelles.

Que se passe-t-il si l’assureur tarde ou propose trop peu ?

Un assureur en retard est sanctionné : l’indemnité finalement versée produit des intérêts à un taux doublé pour toute la période de retard. Seul un retard qui ne lui est pas imputable peut conduire le juge à réduire cette pénalité.

Envoyer une offre dérisoire dans les temps ne suffit pas à y échapper, car les tribunaux assimilent une proposition manifestement insuffisante à une absence de proposition. Le juge peut même, dans ce cas, condamner l’assureur à verser au Fonds de garantie jusqu’à 15 % de l’indemnité accordée, sans compter les dommages et intérêts dus à la victime.

Accepter, refuser ou se rétracter

Vous n’êtes jamais tenu d’accepter l’offre. Si vous avez signé un accord, vous pouvez encore revenir dessus dans les quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous refusez, vous pouvez saisir le tribunal pour qu’il fixe lui-même votre indemnisation, et vous disposez pour cela de dix ans à compter de la stabilisation de votre état de santé.

En pratique

Avant toute signature, vérifiez que l’offre tient compte de toutes les conséquences de l’accident : revenus perdus, frais médicaux futurs, souffrances, séquelles, loisirs que vous ne pouvez plus pratiquer. Ces postes sont fréquemment sous-évalués. Conserver tous les justificatifs, se faire assister lors de l’expertise et ne pas signer dans la précipitation sont les clés d’une indemnisation juste.

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