Auteur/autrice : Lucas Gronchi – Avocat au Barreau de Marseille
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Restitution des locaux et sort des travaux à l’expiration d’un bail commercial
À l’expiration d’un bail commercial, les principales sources de désaccord concernent l’état de restitution des locaux et le sort des travaux réalisés par le locataire. Depuis la loi Pinel, un état des lieux contradictoire est requis. En cas d’absence d’état des lieux d’entrée, le bailleur ne peut pas prétendre à des réparations. Le locataire doit…
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La convention d’occupation précaire : dans quels cas y recourir ?
La convention d’occupation précaire permet une occupation temporaire d’un local sans les droits liés aux baux commerciaux. Introduite par la loi Pinel de 2014, elle doit répondre à des circonstances objectives et réelles, indépendantes de la volonté des parties. Cette convention se distingue du bail dérogatoire, qui ne nécessite pas un motif de précarité. Un…
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Compte courant d’associé : faut-il craindre le taux d’usure ?
Le compte courant d’associé est un mode de financement flexible permettant à un associé d’avancer des fonds à sa société. Le taux d’intérêt de cette avance n’est généralement pas soumis au taux d’usure, sauf pour les sociétés civiles, où cette limite s’applique. La véritable contrainte réside dans la fiscalité : les intérêts déductibles doivent respecter…
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Orthographe au travail : quelles conséquences juridiques ?
Les fautes d’orthographe dans le milieu professionnel, bien que fréquentes, peuvent avoir des conséquences variées. Elles ne constituent pas, en soi, une faute disciplinaire mais peuvent être perçues comme une insuffisance professionnelle, justifiant un licenciement si elles nuisent à la qualité du travail lorsque l’écrit est crucial dans le poste. Les employeurs doivent fournir les…
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Prime de partage de la valeur : ce que tout salarié doit savoir
La prime de partage de la valeur (PPV), issue des réformes de 2022 et 2023, est un complément de rémunération durable, facultatif et ne pouvant remplacer un salaire ou une prime existante. Elle est destinée à de nombreux salariés, son montant pouvant atteindre 3 000 €, voire 6 000 € pour les entreprises avec un…
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Entreprise dominante : quand doit-elle ouvrir l’accès à une ressource essentielle ?
Certains marchés sont dominés par un acteur unique détenant des ressources essentielles, rendant l’accès à ces ressources crucial pour les concurrents. Bien que la position dominante ne soit pas illégale, son abus, tel que le refus d’accès à une ressource indispensable, peut être sanctionné sous des conditions spécifiques. La jurisprudence exige que le refus élimine…
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Le droit de rétention : une garantie efficace pour se faire payer
Le droit de rétention permet à un créancier impayé de conserver un bien appartenant à son débiteur jusqu’à paiement, en remplissant trois conditions : détention effective, créance certaine et lien de connexité entre la créance et le bien. Cette garantie est efficace, opposable à tous et peut même perdurer lors de procédures collectives. Toutefois, elle…
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Le secret des affaires : comment protéger les informations stratégiques de l’entreprise ?
La loi du 30 juillet 2018 a établi un cadre juridique pour la protection du secret des affaires en France, spécifiant que pour qu’une information soit protégée, trois critères doivent être remplis : elle ne doit pas être connue, doit avoir une valeur commerciale, et doit être protégée par des mesures raisonnables. Ces mesures incluent…
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Conditions générales : quand sont-elles vraiment opposables au consommateur ?
Lorsqu’un consommateur réserve une voiture ou achète un produit, il est souvent confronté à des « conditions générales » qu’il doit accepter. Pour qu’une telle clause soit opposable, deux conditions doivent être remplies : la connaissance préalable et l’acceptation explicite. Le Code civil stipule que le consommateur doit avoir accès aux conditions avant de s’engager.…
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Cession de société : quels recours en cas de tromperie sur les comptes ?
L’acquisition d’une entreprise repose souvent sur les informations fournies par le vendeur. En cas de dol, c’est-à-dire de mensonge ou de dissimulation d’informations cruciales, l’acquéreur peut agir, mais doit prouver l’intentionnalité et l’impact sur sa décision. La jurisprudence exclut la défense du vendeur basée sur le manque de diligence de l’acheteur. Les conséquences du dol…