Auteur/autrice : Lucas Gronchi - Avocat au Barreau de Marseille
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Mécénat d’entreprise et dons en nature : régime fiscal et responsabilité du donateur
Le mécénat d'entreprise permet aux entreprises de soutenir des organismes d'intérêt général tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt de 60 % jusqu'à 2 millions d'euros de don. Les versements doivent respecter un plafond annuel de 20 000 € ou 5 ‰ du chiffre d'affaires. En outre, les dons peuvent être financiers ou en nature, bien…
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Cession d’actions de SA : agrément, droit de retrait et rachat par la société
Dans une société anonyme non cotée, une clause d'agrément peut réguler l'entrée de nouveaux actionnaires, offrant un équilibre entre liberté de cession et contrôle de l'actionnariat. Bien que les actions soient généralement cessibles librement, l'agrément exige l'accord de la société sur l'identité du cessionnaire, avec certaines exceptions. Si l'agrément est refusé, la société doit racheter…
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Fiducie : comprendre ce mécanisme juridique
La fiducie, introduite dans le droit français en 2007, est un outil juridique flexible permettant de gérer des biens au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. Cette opération implique trois acteurs : le constituant qui transfert les biens, le fiduciaire qui les gère, et le bénéficiaire. Les biens transférés forment un patrimoine isolé, protégé des créanciers.…
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Qu’est-ce qu’une pratique restrictive de concurrence ?
Les pratiques restrictives de concurrence et les pratiques anticoncurrentielles diffèrent nettement. Les premières concernent des comportements déloyaux dans les relations commerciales, indépendamment de leurs effets sur le marché, tandis que les secondes affectent le fonctionnement global du marché. Parmi les pratiques restrictives, on trouve le déséquilibre significatif des droits et obligations entre partenaires, l'obtention d'avantages…
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Le site e-commerce : définition juridique et traitement fiscal
Le commerce électronique est essentiel pour les entreprises, mais il nécessite une compréhension des obligations juridiques et fiscales avant de se lancer. Selon la loi sur la confiance dans l'économie numérique, un site e-commerce doit fournir des informations claires sur l'exploitant et les produits. Les consommateurs bénéficient d'un droit de rétractation de quatorze jours. Fiscalement,…
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Association : définition et différences avec société, syndicat et fondation
L'association, définie par la loi du 1er juillet 1901, est un regroupement de personnes qui œuvrent ensemble à un but non lucratif. Elle se distingue des sociétés, syndicats et fondations. Contrairement à une société, qui vise la réalisation de bénéfices, l'association réinvestit ses excédents dans son objet. Les syndicats se concentrent sur la défense des…
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Photographies et droits d’auteur : la preuve dans une action en contrefaçon
La contrefaçon de photographies, souvent mal comprise, se produit lorsque des images sont reproduites sans autorisation, même si elles sont trouvées en ligne. Pour gagner une action en contrefaçon, il est essentiel de prouver la titularité des droits, l'originalité de la photographie et l'usage illicite. Des preuves telles que des fichiers originaux ou un constat…
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Bail professionnel : qui paie les travaux ?
La prise en charge des travaux dans un bail professionnel entraîne souvent des litiges entre bailleur et locataire. La réponse dépend avant tout des clauses du contrat, car le bail professionnel offre une grande liberté contractuelle. Selon la loi de 1986, sans clause spécifique, le bailleur doit assurer les grosses réparations, tandis que le locataire…
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La restitution du véhicule de fonction à la rupture du contrat de travail
À la fin d'un contrat de travail, la restitution du véhicule mis à disposition du salarié soulève souvent des conflits. La distinction entre véhicule de fonction et véhicule de service est cruciale. Le véhicule de fonction, utilisé pour des déplacements professionnels et personnels, doit être restitué à la fin du préavis. En revanche, le véhicule…
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Œuvre originale : ce critère indispensable pour être protégé en droit d’auteur
Le droit d'auteur protège automatiquement les œuvres originales, sans besoin de dépôt. Cependant, l'originalité est cruciale pour bénéficier de cette protection. En France, elle se définit par l'empreinte de la personnalité de l'auteur, reflétant ses choix créatifs. Il est essentiel de noter que l'originalité ne se confond pas avec la nouveauté ou la valeur artistique.…
