L’assureur peut-il imposer son expert en cas de sinistre ?

Après un dégât des eaux, un incendie ou un accident de voiture, votre assureur vous annonce qu’un expert va passer. Beaucoup d’assurés se demandent alors s’ils ont leur mot à dire : peut-on refuser cet expert, en choisir un autre, contester son rapport ? La réponse est nuancée. L’assureur choisit bien son expert, mais vous n’êtes pas pour autant obligé d’accepter ses conclusions sans réagir. Voici ce qu’il faut savoir.

L’expertise est-elle obligatoire après un sinistre ?

Non, pas dans tous les cas. En dehors de quelques situations où la loi l’impose, comme certains sinistres de catastrophe technologique causant des dommages importants, c’est l’assureur qui décide, après votre déclaration de sinistre, s’il est nécessaire de faire expertiser les dommages.

En pratique, il y recourt surtout lorsque le montant des dégâts est élevé, lorsque la cause du sinistre est discutée ou lorsqu’un accord amiable paraît difficile. Pour les petits sinistres, l’indemnisation se fait souvent sur simple présentation de devis, de factures ou de photos.

Qui choisit l’expert, et qui le paie ?

Lorsque l’assureur décide d’organiser une expertise, c’est lui qui désigne l’expert et qui paie ses honoraires. Vous ne pouvez donc pas, en principe, imposer à l’assureur un autre expert à la place du sien.

Il faut toutefois bien comprendre le rôle de cet expert. Il constate les dégâts, recherche leur cause et chiffre le montant des dommages. Il est mandaté par votre assureur, ce qui explique que son évaluation puisse être prudente. Son rapport n’est pas une décision de justice : il sert de base à l’offre d’indemnisation, mais vous restez libre de la discuter.

En assurance automobile, l’expert doit être agréé par l’État et inscrit sur la liste nationale des experts en automobile. Il doit vous remettre une copie de son rapport. En assurance habitation, en revanche, l’expert de l’assureur n’a pas l’obligation légale de vous transmettre son rapport. Si l’assureur s’appuie sur ce document pour refuser ou réduire votre indemnisation, vous pouvez lui en demander la communication et, en cas de refus, l’obtenir dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Vous pouvez vous faire assister par votre propre expert

Si l’assureur choisit son expert, rien ne vous empêche de faire appel à un expert de votre choix pour vous assister. On parle souvent d’« expert d’assuré ». Son rôle est de défendre vos intérêts pendant l’expertise : vérifier que tous les dommages sont bien pris en compte, contester une évaluation qui vous semble sous-estimée, discuter la cause du sinistre lorsqu’elle conditionne la garantie.

Ses honoraires sont en principe à votre charge. Avant de le mandater, relisez votre contrat : certains contrats d’assurance comprennent une garantie « honoraires d’expert », qui prend en charge tout ou partie de ces frais dans la limite d’un plafond.

Même sans expert, vous avez le droit d’être présent lors du passage de l’expert de l’assureur et de lui faire part de vos observations.

Contre-expertise et tierce expertise en cas de désaccord

Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de l’expert de l’assureur, vous pouvez demander une contre-expertise. Un second expert, choisi par vous, examine alors le dossier avec l’expert de l’assureur dans le cadre d’une expertise amiable contradictoire. Les honoraires de ce second expert sont en principe à votre charge. En assurance automobile, il doit lui aussi figurer sur la liste nationale des experts en automobile.

Si les deux experts ne parviennent pas à se mettre d’accord, un troisième expert peut être désigné pour trancher : c’est la tierce expertise. Il est choisi d’un commun accord entre vous et l’assureur. À défaut d’accord, il est désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce du lieu du sinistre. Ses frais sont partagés entre l’assuré et l’assureur. Les modalités précises figurent souvent dans les conditions générales du contrat.

Les précautions à prendre avant le passage de l’expert

Ne lancez pas de réparations importantes avant l’expertise sans l’accord de votre assureur. Vous risqueriez de ne plus pouvoir prouver l’étendue des dommages. Seules les mesures d’urgence sont admises, par exemple couper l’eau, bâcher une toiture ou mettre un véhicule en sécurité. Conservez les factures de ces interventions et prenez des photos avant et après.

Pensez aussi au délai. Pour agir contre votre assureur, vous disposez en principe de deux ans à compter de l’événement à l’origine du litige, délai porté à dix ans pour les dommages corporels. La désignation d’un expert à la suite du sinistre, comme l’envoi d’une lettre recommandée, permet notamment de prolonger ce délai. En matière d’incendie, si l’expertise n’est pas terminée six mois après la remise de votre état des pertes, chaque partie peut saisir la justice.

Quels recours si le désaccord persiste ?

Commencez par une réclamation écrite auprès de votre interlocuteur habituel, puis, si besoin, auprès du service réclamation de l’assureur, dont les coordonnées figurent dans votre contrat. Ce service dispose de deux mois au maximum pour vous répondre.

En cas d’échec ou d’absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur désigné dans votre contrat, souvent la Médiation de l’Assurance. Cette démarche est gratuite pour le consommateur et suspend le délai pour agir en justice. Le médiateur propose une solution que chaque partie reste libre d’accepter ou de refuser.

En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Le juge peut alors ordonner une expertise judiciaire, confiée à un expert indépendant des deux parties. Lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir des preuves, cette expertise peut même être demandée avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

En pratique

1. Déclarez le sinistre dans les délais prévus au contrat et prenez immédiatement des photos des dégâts.
2. Limitez-vous aux mesures d’urgence avant le passage de l’expert et gardez toutes les factures.
3. Vérifiez si votre contrat comprend une garantie « honoraires d’expert ».
4. Assistez à l’expertise, seul ou avec votre propre expert, et faites valoir vos observations.
5. Demandez la copie du rapport, surtout si l’assureur refuse ou réduit l’indemnisation.
6. En cas de désaccord, demandez une contre-expertise, puis, si nécessaire, une tierce expertise.
7. Sans solution amiable, adressez une réclamation écrite, saisissez le médiateur, puis envisagez une action en justice en surveillant le délai de deux ans.

Questions fréquentes

Puis-je refuser le passage de l’expert de l’assureur ?

Le refus est possible en fait, mais il est rarement dans votre intérêt. Le contrat prévoit en général que l’assuré doit permettre à l’assureur de constater les dommages. Si l’expert ne peut pas accéder aux lieux, l’assureur ne peut pas vérifier le sinistre, ce qui retarde l’indemnisation et peut conduire à un refus de prise en charge. Mieux vaut accepter l’expertise et vous y faire assister si vous craignez une évaluation défavorable.

L’expert peut-il remettre en cause la garantie elle-même ?

L’expert donne un avis technique sur la cause et l’étendue des dommages. C’est ensuite l’assureur qui décide de la prise en charge. Si l’avis de l’expert sert à invoquer une exclusion, par exemple un défaut d’entretien, c’est à l’assureur de prouver que les conditions de cette exclusion sont réunies. Les cas dans lesquels un refus est admis sont présentés dans l’article Assurance habitation : dans quels cas l’assureur peut-il refuser de vous indemniser ?

Un rapport d’expertise amiable suffit-il devant le juge ?

Pas à lui seul. La Cour de cassation juge que le juge ne peut pas se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties, même si l’autre partie a été appelée à y participer (Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710). Le rapport de l’expert de l’assureur, comme celui de votre propre expert, doit donc être corroboré par d’autres éléments : photos, devis, factures, constats ou expertise judiciaire.

Dans quel délai l’assureur doit-il payer après l’expertise ?

En dehors des régimes particuliers, comme celui des catastrophes naturelles, le délai de versement de l’indemnité est fixé par le contrat. Il figure le plus souvent dans les conditions générales et court en général à compter de l’accord sur le montant de l’indemnité. En cas de retard injustifié, une mise en demeure par lettre recommandée permet de faire courir les intérêts et de préparer un éventuel recours.

Quels documents réunir pour le jour de l’expertise ?

Préparez votre contrat et vos conditions particulières, la déclaration de sinistre, les photos prises dès la survenance des dégâts, les factures d’achat ou à défaut tout justificatif de la valeur des biens endommagés, les devis de réparation et les factures des mesures d’urgence. Plus le dossier est complet, plus il est facile de discuter une évaluation insuffisante.

Pour aller plus loin, consultez les fiches officielles de Service-Public.fr : Assurance habitation : comment se déroule l’expertise ? et Assurance auto : comment se déroule l’expertise ?

À lire aussi : Assurance habitation : dans quels cas l’assureur peut-il refuser de vous indemniser ?, Indemnisation d’assurance insuffisante : quels recours contre l’assureur ? et Accident de la route : dans quel délai l’assureur doit-il vous indemniser ? Découvrez également l’activité du cabinet en responsabilité civile et indemnisation à Marseille.

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