Catégorie : Droit des Sociétés
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Holding patrimoniale : la nouvelle taxe 2026 à connaître
La loi de finances pour 2026 introduit une taxe de 20 % sur la valeur vénale de certains actifs détenus par des holdings patrimoniales, mais son champ d’application a été restreint par rapport au projet initial. Sont concernées seulement les holdings détenues à plus de 50 % par une personne physique, dépendant principalement de revenus…
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La responsabilité personnelle du dirigeant : dans quels cas peut-elle être engagée ?
La personnalité morale d’une société protège en principe ses dirigeants en séparant leurs responsabilités. Toutefois, plusieurs exceptions existent où le dirigeant peut être personnellement responsable. Il peut engager sa responsabilité envers la société pour des fautes de gestion, violations des statuts ou des lois. En cas de faute détachable, un tiers peut agir contre lui,…
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Modification de la durée ou de la date de clôture d’un exercice social
La date de clôture d’un exercice social peut être modifiée par une entreprise, mais cette opération suit des règles strictes. Pour changer cette date, il est nécessaire de modifier les statuts de la société, ce qui nécessite une décision prise par l’assemblée générale extraordinaire. La modification doit être effectuée avant la fin de l’exercice en…
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Compte courant d’associé : faut-il craindre le taux d’usure ?
Le compte courant d’associé est un mode de financement flexible permettant à un associé d’avancer des fonds à sa société. Le taux d’intérêt de cette avance n’est généralement pas soumis au taux d’usure, sauf pour les sociétés civiles, où cette limite s’applique. La véritable contrainte réside dans la fiscalité : les intérêts déductibles doivent respecter…
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Entreprise dominante : quand doit-elle ouvrir l’accès à une ressource essentielle ?
Certains marchés sont dominés par un acteur unique détenant des ressources essentielles, rendant l’accès à ces ressources crucial pour les concurrents. Bien que la position dominante ne soit pas illégale, son abus, tel que le refus d’accès à une ressource indispensable, peut être sanctionné sous des conditions spécifiques. La jurisprudence exige que le refus élimine…
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Le secret des affaires : comment protéger les informations stratégiques de l’entreprise ?
La loi du 30 juillet 2018 a établi un cadre juridique pour la protection du secret des affaires en France, spécifiant que pour qu’une information soit protégée, trois critères doivent être remplis : elle ne doit pas être connue, doit avoir une valeur commerciale, et doit être protégée par des mesures raisonnables. Ces mesures incluent…
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Cession de société : quels recours en cas de tromperie sur les comptes ?
L’acquisition d’une entreprise repose souvent sur les informations fournies par le vendeur. En cas de dol, c’est-à-dire de mensonge ou de dissimulation d’informations cruciales, l’acquéreur peut agir, mais doit prouver l’intentionnalité et l’impact sur sa décision. La jurisprudence exclut la défense du vendeur basée sur le manque de diligence de l’acheteur. Les conséquences du dol…
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Soutien abusif d’une banque : quand sa responsabilité peut-elle être engagée ?
Lorsqu’une entreprise fait face à des difficultés financières, le soutien d’une banque peut être crucial, mais un financement inapproprié peut aggraver la situation. Depuis la loi du 26 juillet 2005, les banques ne sont généralement plus responsables des préjudices causés par des crédits, sauf dans trois exceptions : fraude, immixtion dans la gestion, ou garanties…
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SAS ou SARL : quelle forme de société choisir ?
Le choix entre SAS et SARL est crucial pour les créateurs d’entreprise, chaque forme ayant ses spécificités. La SARL est adaptée pour une gestion traditionnelle et des revenus principalement salariaux, tandis que la SAS convient mieux aux projets dynamiques nécessitant une flexibilité et des dividendes. Une bonne décision initiale est essentielle.