La restitution du véhicule de fonction à la rupture du contrat de travail

À la fin d’un contrat de travail, le sort du véhicule mis à la disposition du salarié suscite des désaccords fréquents. Doit-il être rendu immédiatement ? L’employeur peut-il en exiger la restitution pendant le préavis, notamment lorsqu’il en dispense le salarié ? La réponse dépend d’abord de la nature exacte du véhicule, puis des règles d’ordre public qui encadrent le préavis.

Véhicule de fonction ou véhicule de service : une distinction déterminante

Tout se joue au départ sur cette distinction. Le véhicule de fonction est celui que le salarié peut utiliser aussi bien pour ses déplacements professionnels que pour ses déplacements personnels. À ce titre, il constitue un avantage en nature, c’est-à-dire un élément de la rémunération. L’employeur ne peut donc pas le supprimer unilatéralement en cours de contrat, une telle suppression s’analysant en une modification du contrat de travail, qui requiert l’accord du salarié.

Le véhicule de service, à l’inverse, n’est utilisable que pour les trajets professionnels. Il s’agit d’un simple outil de travail, et non d’un avantage en nature. L’employeur peut le retirer unilatéralement, y compris pendant une période de suspension du contrat, sauf stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire.

À la rupture, le véhicule de fonction doit être restitué

L’employeur reste propriétaire du véhicule. À la rupture du contrat, quel qu’en soit le motif, licenciement, démission ou rupture conventionnelle, le salarié doit donc restituer le véhicule de fonction. Sur le principe, il n’existe aucun droit à le conserver au-delà de la relation de travail.

Mais seulement à la fin du préavis

La question du moment de la restitution est plus subtile. Pendant le préavis, les avantages en nature sont maintenus, en application de l’article L. 1234-5 du Code du travail. La restitution ne peut donc en principe intervenir qu’au terme du préavis. Lorsque le préavis est exécuté normalement, le salarié conserve son véhicule jusqu’à son dernier jour de contrat.

Le cas clé : la dispense de préavis

C’est la situation qui génère le plus de litiges. Lorsque l’employeur dispense le salarié d’exécuter son préavis, cette dispense ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé. La Cour de cassation en tire une conséquence constante : le salarié dispensé de préavis conserve son véhicule de fonction, utilisable à titre personnel, jusqu’à la date effective de rupture du contrat.

Mieux, une clause du contrat de travail imposant la restitution du véhicule dès la notification de la rupture est nulle. L’article L. 1234-5 étant d’ordre public, les parties ne peuvent y renoncer par avance. Si le salarié était malgré tout contraint de restituer le véhicule, il serait fondé à réclamer une indemnité compensant la privation de cet avantage.

La seule exception tient aux ruptures sans préavis : en cas de licenciement pour faute grave, de dispense de préavis demandée par le salarié lui-même, ou de rupture conventionnelle sans préavis, le véhicule doit être rendu le jour de la rupture.

Ce que l’employeur ne peut pas imposer

L’employeur ne peut pas davantage mettre à la charge du salarié, par une clause du contrat, les éventuels frais de remise en état facturés lors de la restitution du véhicule. Ces frais restent à la charge de l’entreprise, propriétaire du bien.

Et si le salarié tarde à restituer ?

Une fois la date de rupture atteinte, la rétention du véhicule n’est plus justifiée. Un salarié qui refuserait de le restituer s’exposerait à des poursuites, la restitution tardive pouvant, selon les circonstances, constituer une faute et causer un trouble à l’entreprise. L’employeur peut alors en obtenir la restitution en justice, le cas échéant en référé, et réclamer une indemnité d’occupation.

En pratique

Pour le salarié, deux vérifications s’imposent : le véhicule est-il un véhicule de fonction ou de service, et suis-je dispensé de préavis, auquel cas je conserve le véhicule de fonction jusqu’à la fin du préavis. Pour l’employeur, il faut retenir qu’une clause de restitution anticipée est inopérante et qu’une dispense de préavis ne permet pas de récupérer le véhicule avant le terme.

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