Catégorie : Droit de la concurrence
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Qu’est-ce qu’une pratique restrictive de concurrence ?
Les pratiques restrictives de concurrence et les pratiques anticoncurrentielles diffèrent nettement. Les premières concernent des comportements déloyaux dans les relations commerciales, indépendamment de leurs effets sur le marché, tandis que les secondes affectent le fonctionnement global du marché. Parmi les pratiques restrictives, on trouve le déséquilibre significatif des droits et obligations entre partenaires, l'obtention d'avantages…
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Entreprise dominante : quand doit-elle ouvrir l’accès à une ressource essentielle ?
Certains marchés sont dominés par un acteur unique détenant des ressources essentielles, rendant l'accès à ces ressources crucial pour les concurrents. Bien que la position dominante ne soit pas illégale, son abus, tel que le refus d'accès à une ressource indispensable, peut être sanctionné sous des conditions spécifiques. La jurisprudence exige que le refus élimine…
