Catégorie : Droit des contrats
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Contrat résilié : dans quels cas pouvez-vous obtenir une indemnisation ?
Contrat résilié : préavis non respecté, rupture anticipée ou brutale. Dans quels cas obtenir une indemnisation et comment chiffrer votre préjudice ? Les règles.
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Clause limitative de responsabilité : peut-on la faire écarter en cas de litige ?
Clause limitative de responsabilité : valable en principe, elle tombe en cas de faute lourde, d'atteinte à l'obligation essentielle ou face à un consommateur.
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Malfaçons : peut-on refuser de payer un artisan ?
Malfaçons : quand peut-on retenir le paiement d'un artisan ou réduire le prix ? Conditions, risques, réception des travaux, garanties et étapes à suivre.
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Le droit de rétention : une garantie efficace pour se faire payer
Le droit de rétention permet à un créancier impayé de conserver un bien appartenant à son débiteur jusqu'à paiement, en remplissant trois conditions : détention effective, créance certaine et lien de connexité entre la créance et le bien. Cette garantie est efficace, opposable à tous et peut même perdurer lors de procédures collectives. Toutefois, elle…
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Le secret des affaires : comment protéger les informations stratégiques de l’entreprise ?
La loi du 30 juillet 2018 a établi un cadre juridique pour la protection du secret des affaires en France, spécifiant que pour qu'une information soit protégée, trois critères doivent être remplis : elle ne doit pas être connue, doit avoir une valeur commerciale, et doit être protégée par des mesures raisonnables. Ces mesures incluent…
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Conditions générales : quand sont-elles vraiment opposables au consommateur ?
Lorsqu'un consommateur réserve une voiture ou achète un produit, il est souvent confronté à des « conditions générales » qu'il doit accepter. Pour qu'une telle clause soit opposable, deux conditions doivent être remplies : la connaissance préalable et l'acceptation explicite. Le Code civil stipule que le consommateur doit avoir accès aux conditions avant de s'engager.…
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Cession de société : quels recours en cas de tromperie sur les comptes ?
L'acquisition d'une entreprise repose souvent sur les informations fournies par le vendeur. En cas de dol, c'est-à-dire de mensonge ou de dissimulation d'informations cruciales, l'acquéreur peut agir, mais doit prouver l'intentionnalité et l'impact sur sa décision. La jurisprudence exclut la défense du vendeur basée sur le manque de diligence de l'acheteur. Les conséquences du dol…
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Clause de non-concurrence : conditions de validité, renonciation et sanctions
La clause de non-concurrence empêche un salarié d'exercer une activité concurrente après la fin de son contrat. Sa validité repose sur cinq conditions cumulatives, notamment la nécessité de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise, des limites temporelles et spatiales, ainsi qu'une contrepartie financière significative. En l'absence d'une seule de ces conditions, la clause est nulle.…
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Contrat signé sous pression : peut-on le faire annuler ?
Signer un contrat suppose de donner un consentement libre et éclairé. Pourtant, il arrive que l’on s’engage sous l’effet de menaces, de pressions psychologiques ou en profitant d’une situation de faiblesse. Lorsque le consentement a été ainsi altéré, le droit permet de remettre en cause l’engagement : c’est la théorie des vices du consentement. Encore…
