Oui, le transporteur répond en principe de la perte et des avaries des marchandises qu’il transporte, sauf force majeure ou vice propre de la marchandise. Mais ce droit à réparation se perd vite : le destinataire d’une marchandise abîmée ou incomplète doit adresser une protestation motivée au transporteur dans les trois jours, et l’indemnité est plafonnée, sauf déclaration de valeur ou faute inexcusable. Voici comment fonctionne cette responsabilité en transport routier intérieur, et comment préserver ses droits.
Qui est responsable lorsque la marchandise arrive abîmée ou n’arrive pas ?
Le Code de commerce pose une règle protectrice pour l’expéditeur et le destinataire : le transporteur, que la loi appelle le « voiturier », est garant de la perte des objets qu’il transporte, sauf force majeure. Il répond aussi des avaries, sauf si elles proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans une lettre de voiture, un tarif ou un autre document est nulle.
Concrètement, le client n’a pas à démontrer une faute du transporteur : il lui suffit d’établir que la marchandise a été remise en bon état au départ, puis livrée abîmée, incomplète ou pas du tout. C’est ensuite au transporteur de prouver une cause d’exonération.
Les causes qui peuvent libérer le transporteur
- La force majeure : un événement imprévisible et irrésistible, que le transporteur ne pouvait ni anticiper ni empêcher.
- Le vice propre de la marchandise : un défaut inhérent au produit lui-même, par exemple une denrée qui se dégrade naturellement.
- Certaines fautes de l’expéditeur, notamment lorsque le chargement, le calage ou l’emballage lui incombaient et ont été mal réalisés. Selon le contrat type, pour les envois d’au moins trois tonnes, le chargement, le calage et l’arrimage sont exécutés par l’expéditeur sous sa responsabilité.
Ces règles visent le transport routier réalisé en France. Les transports internationaux relèvent en grande partie de conventions internationales, avec des délais et des plafonds différents.
Quelles règles s’appliquent si rien n’a été signé avec le transporteur ?
Lorsque l’envoi est confié sur simple devis ou commande en ligne, sans contrat détaillé, le Code des transports prévoit qu’à défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par des contrats types approuvés par décret.
Pour la plupart des marchandises, c’est le contrat type « général », annexé au Code des transports, qui s’applique. Le contrat type fixe notamment les délais de livraison, la manière de formuler des réserves et les plafonds d’indemnisation. Un contrat écrit peut prévoir d’autres règles, dans les limites fixées par la loi.
Que faire au moment de la livraison ?
La signature du destinataire sur le document de transport vaut preuve de la remise et de l’acceptation de l’envoi. Le contrat type ajoute qu’il existe alors une présomption simple de livraison conforme. Mieux vaut donc examiner la marchandise avant de signer.
Formuler des réserves précises et motivées
Le contrat type permet au destinataire de formuler, sur le document de transport, des réserves « précises et motivées » sur l’état de la marchandise et la quantité remise. Une mention vague comme « sous réserve de déballage » n’a guère d’utilité : il faut décrire ce que l’on constate.
- le nombre de colis manquants ou abîmés ;
- la nature des dommages visibles : carton enfoncé, film déchiré, palette renversée, traces d’humidité.
Prenez des photographies datées et conservez les emballages.
Le délai de trois jours : comment ne pas perdre son recours ?
Selon l’article L133-3 du Code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si, dans les trois jours qui suivent cette réception, jours fériés non compris, le destinataire ne lui a pas notifié sa protestation motivée, par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée.
Autrement dit, même des réserves portées sur le bon de livraison doivent être confirmées dans ce délai par une protestation adressée en bonne et due forme. Sans elle, le destinataire risque de ne plus pouvoir agir contre le transporteur, même si le dommage est réel. Une demande d’expertise formée dans le même délai vaut protestation. La loi précise que toute stipulation contraire est nulle en transport intérieur.
Un délai allongé pour les particuliers
Lorsqu’un consommateur réceptionne lui-même la marchandise et que le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité d’en vérifier réellement l’état, ce délai est porté à dix jours, selon l’article L224-65 du Code de la consommation. Pour un achat en ligne, le consommateur peut aussi se tourner vers le vendeur, qui reste en principe responsable du bien jusqu’à sa remise.
Et si la marchandise n’est jamais arrivée ?
Le délai de trois jours concerne l’avarie et la perte partielle. En cas de perte totale, il n’y a pas de réception. Le contrat type permet à l’ayant droit de considérer la marchandise comme perdue lorsqu’elle n’a pas été livrée dans les trente jours qui suivent l’expiration du délai de livraison convenu ou, à défaut, du délai de référence prévu par ce texte.
Combien peut-on obtenir en cas de perte ou d’avarie ?
Le transporteur doit réparer les dommages justifiés dont il est responsable. Le contrat type précise que seul est indemnisé le préjudice prouvé, direct et prévisible, et il fixe des plafonds, sauf accord contraire :
- pour les envois de moins de trois tonnes : 33 euros par kilogramme de poids brut de marchandise perdue ou avariée, sans pouvoir dépasser 1 000 euros par colis ;
- pour les envois de trois tonnes ou plus : 20 euros par kilogramme de poids brut, sans pouvoir dépasser le poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 3 200 euros.
Un exemple chiffré
Prenons l’exemple, purement fictif, d’un commerçant marseillais qui expédie à un client lyonnais dix colis de matériel électronique de 20 kilogrammes chacun, soit un envoi de 200 kilogrammes. Un colis, d’une valeur de 4 000 euros, arrive écrasé et inutilisable. Faute de déclaration de valeur, l’indemnité est limitée à 33 euros multipliés par 20 kilogrammes, soit 660 euros, montant inférieur au plafond de 1 000 euros par colis. Le surplus reste à la charge de l’expéditeur, sauf assurance ou faute inexcusable.
Comment éviter ces plafonds ?
- La déclaration de valeur : le donneur d’ordre peut, au plus tard au moment de la conclusion du contrat et moyennant un prix convenu, déclarer une valeur qui remplace le plafond.
- L’assurance marchandises : souscrite par l’expéditeur ou proposée par le transporteur, elle couvre la valeur réelle selon les conditions du contrat d’assurance.
- La faute inexcusable ou le dol du transporteur : dans ces cas, les plafonds ne s’appliquent pas. La loi définit la faute inexcusable comme une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. La preuve en est donc exigeante.
Que prévoit la loi en cas de retard de livraison ?
Le contrat type fixe des délais de référence lorsque les parties n’en ont pas convenu : en principe un jour par fraction indivisible de 450 kilomètres pour l’acheminement, auquel s’ajoute un délai de livraison d’un jour dans les agglomérations de 10 000 habitants et plus, et de deux jours dans les autres localités.
Il y a retard lorsque l’envoi n’a pas été livré dans le délai convenu. Le transporteur doit alors indemniser le préjudice prouvé, dans la limite du prix du transport, hors droits, taxes et frais divers. Cette limite peut être remplacée par une déclaration d’intérêt spécial à la livraison, faite par écrit au plus tard à la conclusion du contrat et moyennant un prix convenu. En revanche, aucune indemnité n’est due si le retard résulte d’un cas de force majeure.
Dans quel délai faut-il agir en justice ?
Les actions pour avaries, pertes ou retards contre le transporteur se prescrivent par un an, sauf fraude ou infidélité. Ce délai court à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire ou, en cas de perte totale, du jour où elle aurait dû être livrée. Le contrat type général retient le même délai d’un an pour toutes les actions nées du contrat de transport.
Une réclamation amiable qui traîne n’interrompt pas nécessairement ce délai : il faut surveiller la date anniversaire de la livraison. Lorsque l’état de la marchandise est discuté, une expertise peut être demandée au président du tribunal de commerce, à Marseille le tribunal des activités économiques, ou à défaut au président du tribunal judiciaire.
En pratique
Face à une marchandise perdue, abîmée ou livrée en retard, voici les étapes à suivre :
- Contrôler la livraison avant de signer : compter les colis, vérifier leur état extérieur et, si possible, ouvrir ceux qui paraissent endommagés en présence du chauffeur.
- Porter des réserves précises et motivées sur le document de transport, en décrivant les dommages constatés et le nombre de colis concernés.
- Rassembler les preuves : photographies, emballages, bon de livraison, facture de la marchandise, échanges avec le transporteur.
- Envoyer une protestation motivée dans les trois jours, jours fériés non compris, par lettre recommandée ou par acte de commissaire de justice, en détaillant le dommage.
- Prévenir son assureur si une assurance marchandises a été souscrite, dans les délais prévus par le contrat.
- Chiffrer le préjudice : valeur de la marchandise, frais de réexpédition, éventuelles pertes liées au retard, en tenant compte des plafonds applicables.
- Adresser une réclamation écrite au transporteur, puis, à défaut d’accord, envisager une expertise ou une action en justice avant l’expiration du délai d’un an.
Questions fréquentes
Une simple mention « sous réserve de déballage » suffit-elle ?
Non. Le contrat type exige des réserves précises et motivées sur l’état de la marchandise ou la quantité remise. Une formule générale ne décrit aucun dommage et ne permet pas d’établir ce qui a été constaté. Elle ne dispense pas, en outre, de notifier une protestation motivée dans les trois jours.
Le transporteur peut-il exclure toute responsabilité dans ses conditions générales ?
Non. Le Code de commerce déclare nulle toute clause qui écarte la garantie du transporteur pour la perte ou les avaries. Un contrat peut en revanche aménager le montant de l’indemnisation, dans les limites prévues par la loi, et les plafonds ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute inexcusable.
Qui peut agir contre le transporteur : l’expéditeur ou le destinataire ?
En général, celui qui subit le préjudice, selon les conditions de vente : le vendeur expéditeur ou l’acheteur destinataire. Il faut donc vérifier, dans le contrat de vente, qui supporte les risques du transport.
Les règles sont-elles les mêmes pour un transport vers l’étranger ?
Non. Le transport routier international relève principalement de la convention dite CMR, qui prévoit ses propres délais de réserves, plafonds et prescription. Il faut donc vérifier le régime applicable avant d’agir.
À lire aussi : Facture impayée entre professionnels : comment calculer et réclamer les pénalités de retard ?, Clause limitative de responsabilité : peut-on la faire écarter en cas de litige ?, Le droit de rétention : une garantie efficace pour se faire payer. Pour en savoir plus sur l’accompagnement du cabinet, consultez la page droit commercial.
Sources officielles : legifrance.gouv.fr, articles L133-1 à L133-9 du Code de commerce ; legifrance.gouv.fr, contrat type général, annexe II à la partie réglementaire du Code des transports ; legifrance.gouv.fr, article L224-65 du Code de la consommation.
En résumé, le transporteur répond des marchandises qui lui sont confiées, mais le destinataire doit agir vite : réserves précises, protestation motivée dans les trois jours et action dans l’année.
Vous êtes concerné par cette situation ? Je vous propose un premier échange téléphonique gratuit pour examiner votre situation. Contactez le cabinet au 07 68 06 38 37 ou à l’adresse lucas.gronchi@avocat.fr

