Facture sous un presse-papier en laiton sur un bureau en bois sombre devant une fenêtre donnant sur le port de Marseille au crépuscule, illustrant le recouvrement d'une facture impayée entre commerçants

Facture impayée entre commerçants : comment obtenir un titre exécutoire sans juge ?

Depuis la loi du 23 avril 2026, un commerçant dont la facture n’est ni payée ni contestée par un autre commerçant peut obtenir un titre exécutoire sans passer par un juge. La procédure est conduite par un commissaire de justice : il délivre un commandement de payer, le débiteur dispose d’un mois pour payer ou contester, et faute de réaction, le procès-verbal dressé par le commissaire de justice devient exécutoire après contrôle du greffe du tribunal de commerce. Le décret d’application du 20 octobre 2026 a été publié au Journal officiel le lendemain, et la procédure doit entrer en service à une date fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2026.

Pourquoi une nouvelle procédure de recouvrement entre commerçants ?

Les retards de paiement pèsent lourdement sur la trésorerie des entreprises. Selon la Banque de France, citée par l’administration, ils augmentent de 25 % la probabilité de défaillance d’une entreprise, et de 40 % lorsque le retard dépasse un mois.

Jusqu’à présent, le commerçant impayé disposait de plusieurs outils, mais tous supposaient, à un moment ou à un autre, l’intervention d’un juge pour obtenir un titre permettant de saisir les biens du débiteur :

  • l’injonction de payer, demandée au président du tribunal de commerce, ou du tribunal des activités économiques à Marseille, qui statue sur dossier ;
  • le référé-provision, lorsque l’existence de la dette n’est pas sérieusement contestable ;
  • l’assignation en paiement, c’est-à-dire un procès classique.

Quant à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, menée par un commissaire de justice pour les sommes de 5 000 euros au plus, elle exclut les factures entre commerçants. Elle suppose en outre l’accord du débiteur.

La nouvelle procédure vise un cas fréquent : la facture que le client ne discute pas, mais qu’il ne paie pas.

Quelles factures peuvent être recouvrées par cette procédure ?

La loi a créé dans le Code des procédures civiles d’exécution un chapitre consacré au « recouvrement des créances commerciales incontestées ». Trois conditions doivent être réunies.

Une créance facturée entre commerçants

Le créancier et le débiteur doivent tous deux avoir la qualité de commerçant. Être professionnel ne suffit pas. Selon la Chambre nationale des commissaires de justice, les professions libérales sont exclues, et un artisan exerçant en nom propre ne peut utiliser la procédure que s’il a aussi la qualité de commerçant. Les sociétés commerciales par leur forme, comme les SARL, les SAS ou les SA, sont en revanche concernées dès lors que la créance porte sur une facture échangée avec un autre commerçant.

Une créance certaine, liquide et exigible

Ces trois mots ont un sens précis :

  • certaine : l’existence de la dette peut être prouvée, par exemple par un bon de commande, un devis signé, un bon de livraison et la facture ;
  • liquide : son montant est déterminé ;
  • exigible : la date d’échéance est dépassée.

Aucun montant minimum ni maximum

Contrairement à la procédure des petites créances, plafonnée à 5 000 euros, la nouvelle procédure ne connaît aucun seuil. Elle peut servir pour une facture de quelques centaines d’euros comme pour une créance importante.

Comment se déroule la procédure, étape par étape ?

La procédure est entièrement conduite par un commissaire de justice, à la demande du créancier. Le juge n’intervient qu’en cas d’opposition du débiteur, à la fin du parcours.

1. Le commandement de payer

Le commissaire de justice vérifie que les conditions sont réunies, puis signifie au débiteur un commandement de payer, accompagné d’une copie de la facture. À peine de nullité, ce commandement doit indiquer :

  • l’obligation à l’origine de la créance, par exemple la livraison de marchandises ou la réalisation d’une prestation ;
  • le détail des sommes réclamées, y compris les pénalités de retard, les intérêts et les frais ;
  • le délai d’un mois laissé au débiteur pour payer, ainsi que les modalités de paiement.

Si le débiteur ne peut pas être trouvé et que le commissaire de justice dresse un procès-verbal de recherches infructueuses, la procédure s’arrête.

2. Le délai d’un mois laissé au débiteur

Pendant ce mois, le débiteur peut payer, contester la créance ou signaler qu’une procédure judiciaire est déjà en cours sur cette facture. Ce délai peut aussi être l’occasion d’un accord amiable, par exemple un échéancier, si le créancier l’accepte.

3. Le procès-verbal de non-contestation

Si le débiteur n’a ni payé intégralement ni contesté, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. Il ne peut le faire qu’au plus tôt huit jours après l’expiration du délai d’un mois.

4. L’apposition de la formule exécutoire par le greffe

Le greffe de la juridiction commerciale compétente est ensuite saisi, dans un délai de trois mois selon le décret d’application. Le greffier contrôle la régularité de la procédure, puis rend le procès-verbal exécutoire. Celui-ci devient alors un titre exécutoire, sans que le juge ait été saisi.

5. La signification au débiteur et le délai d’opposition

Le procès-verbal exécutoire doit être signifié au débiteur dans les six mois. À défaut, il devient non avenu, c’est-à-dire qu’il perd toute valeur. Le débiteur dispose alors d’un mois pour former opposition. Pendant ce délai, aucune mesure d’exécution ne peut être engagée. Sans opposition, le commissaire de justice peut procéder au recouvrement forcé, par exemple par une saisie sur compte bancaire.

Que peut faire le débiteur qui conteste la facture ?

La procédure est réservée aux créances réellement incontestées. Le débiteur conserve donc deux moyens de faire valoir ses arguments.

D’abord, il peut contester la créance dans le mois qui suit le commandement de payer. Cette contestation met fin à la procédure. Le créancier n’est pas privé de ses droits pour autant : il peut alors saisir le juge, par une injonction de payer, un référé-provision ou une assignation en paiement.

Ensuite, même s’il n’a rien dit pendant ce premier mois, il peut former opposition dans le mois qui suit la signification du titre exécutoire. L’opposition suspend l’exécution, et le litige est alors tranché par le tribunal, dont le jugement remplace le titre. Lorsque le titre n’a pas été remis au débiteur en personne, ce délai d’opposition ne court qu’à compter du premier acte signifié à sa personne ou de la première mesure d’exécution qui bloque ses biens.

Qui paie les frais de la procédure ?

La loi prévoit que les frais occasionnés par la procédure sont à la charge du débiteur. Le tarif de ces actes doit être fixé par un texte réglementaire, qu’il conviendra de consulter au moment d’engager la procédure.

Par ailleurs, les droits habituels du créancier professionnel restent applicables : les pénalités de retard courent de plein droit dès le lendemain de l’échéance, et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard. Ces sommes peuvent figurer dans le détail du commandement de payer.

Faut-il préférer cette procédure à l’injonction de payer ?

Les deux procédures visent le même type de dette, mais elles ne fonctionnent pas de la même manière.

  • L’injonction de payer passe par une requête au président du tribunal, qui examine le dossier et peut accepter, réduire ou rejeter la demande. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2026, l’ordonnance doit être signifiée dans les trois mois, et elle devient exécutoire deux mois après sa signification si le créancier n’a reçu aucun avis d’opposition. Elle reste ouverte à tous les créanciers, y compris lorsque l’une des parties n’est pas commerçante.
  • La procédure des créances commerciales incontestées ne fait intervenir aucun juge au départ et repose sur un commandement de payer qui met le débiteur directement face à ses responsabilités. Elle est réservée aux factures entre commerçants et s’arrête dès que le débiteur conteste.

En pratique, le choix dépend du comportement attendu du client. Face à un débiteur silencieux, qui reconnaît la dette mais tarde à payer, la nouvelle procédure peut être efficace. Face à un client qui a déjà fait part de réclamations sur la qualité de la livraison ou de la prestation, il est souvent plus judicieux de saisir directement le juge, pour éviter de perdre du temps.

Une situation type

Prenons l’exemple, purement fictif, d’une SARL de négoce de matériaux qui a livré pour 18 000 euros de marchandises à une SAS du bâtiment. La facture est échue depuis deux mois, le client a reconnu par e-mail avoir bien reçu la commande, mais il ne répond plus aux relances. Une fois la procédure entrée en vigueur, la société pourra confier le dossier à un commissaire de justice. Si le client ne paie pas et ne conteste pas dans le mois qui suit le commandement, le procès-verbal de non-contestation pourra être dressé huit jours plus tard, puis rendu exécutoire par le greffe. Après signification et expiration du délai d’opposition d’un mois, la SARL disposera d’un titre lui permettant de faire saisir les sommes dues, pénalités et indemnité forfaitaire comprises, sans procès. Si, au contraire, le client répond au commandement en contestant la qualité des matériaux, la procédure s’arrêtera et la SARL devra saisir le tribunal.

En pratique

Pour recouvrer une facture impayée par un autre commerçant, voici les étapes à suivre :

  1. Vérifier la qualité des parties : vous et votre client devez être commerçants. Si l’un de vous exerce une profession libérale ou n’a pas la qualité de commerçant, il faudra utiliser une autre voie.
  2. Rassembler les preuves de la créance : bon de commande ou devis signé, bon de livraison ou procès-verbal de réception, facture, échanges écrits dans lesquels le client reconnaît la dette.
  3. Calculer les sommes dues : principal, pénalités de retard depuis le lendemain de l’échéance et indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.
  4. Relancer puis mettre en demeure le client par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui fixant un dernier délai.
  5. Évaluer le risque de contestation : si le client a émis des réserves sur la prestation, une procédure judiciaire sera sans doute plus adaptée.
  6. Vérifier que la procédure est entrée en vigueur à la date à laquelle vous souhaitez l’engager, puis confier le dossier à un commissaire de justice.
  7. Surveiller la prescription : entre commerçants, l’action en paiement se prescrit en principe par cinq ans. Il reste préférable d’agir rapidement, avant que la situation financière du client ne se dégrade.

Questions fréquentes

La procédure est-elle déjà utilisable ?

La loi du 23 avril 2026 et son décret d’application du 20 octobre 2026 sont publiés. La mise en service dépend toutefois d’un arrêté du ministre de la Justice, qui doit fixer la date d’entrée en vigueur, au plus tard le 31 décembre 2026. Il faut donc vérifier cette date avant d’engager la procédure.

Peut-on l’utiliser pour une facture de moins de 5 000 euros ?

Oui. La procédure ne prévoit aucun seuil, ni minimum ni maximum. C’est même une nouveauté pour les petites factures entre commerçants, qui n’ont jamais pu bénéficier de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Un consultant ou un architecte peut-il y recourir ?

Non, s’il exerce une profession libérale, car la procédure est réservée aux créances entre commerçants. Il peut en revanche utiliser l’injonction de payer devant le tribunal judiciaire ou, pour une créance de 5 000 euros au plus, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, sous réserve d’en remplir les conditions.

Que se passe-t-il si le client conteste ?

Une contestation dans le mois qui suit le commandement de payer met fin à la procédure. Le créancier peut alors saisir le juge pour faire trancher le litige. Si le client ne conteste qu’après la signification du titre exécutoire, il doit former opposition dans le délai d’un mois, et c’est le tribunal qui statue.

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Sources officielles : legifrance.gouv.fr, articles L126-1 à L126-6 du Code des procédures civiles d’exécution ; legifrance.gouv.fr, décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 ; entreprendre.service-public.gouv.fr, création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées ; entreprendre.service-public.gouv.fr, injonction de payer.

En résumé, cette nouvelle procédure permet aux commerçants d’obtenir un titre exécutoire sans procès, à condition que la facture soit réellement incontestée. Lorsque le client discute la facture, le recours au juge reste nécessaire.

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Maître Lucas Gronchi, avocat au Barreau de Marseille (Lucas Gronchi EI), titulaire d'un Master 2 en ingénierie des sociétés, 1 Place Félix Baret, 13006 Marseille. Domaines d'intervention : droit des affaires (sociétés, droit commercial, bail commercial, litiges bancaires), droit des contrats et responsabilité civile. Premier échange téléphonique gratuit au 07 68 06 38 37 ou via la page Contact.

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