Conditions générales de vente, contrats d’abonnement, mentions légales ou d’utilisation : nous acceptons chaque jour des documents que nous ne lisons que rarement en détail. Or certains y glissent des clauses qui font pencher l’équilibre du contrat au détriment du consommateur. La loi qualifie ces stipulations d’abusives et permet de les neutraliser — à condition de savoir les reconnaître.
Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
L’article L. 212-1 du Code de la consommation définit la clause abusive comme celle qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Le caractère abusif s’apprécie au moment de la conclusion du contrat, au regard de toutes les circonstances qui l’entourent et des autres clauses. En revanche, l’appréciation ne porte ni sur l’objet principal du contrat, ni sur l’adéquation du prix au bien ou au service, dès lors que ces éléments sont rédigés de façon claire. Cette protection bénéficie aux consommateurs, mais aussi aux non-professionnels, c’est-à-dire aux personnes qui agissent en dehors de leur activité professionnelle.
Deux listes pour vous aider à les identifier
Pour faciliter l’identification, un décret a établi deux listes.
La liste noire (article R. 212-1) recense douze clauses interdites, présumées abusives de façon irréfragable. Leur seule présence suffit : le juge n’a pas à apprécier l’équilibre concret du contrat, la clause est automatiquement écartée. Entrent par exemple dans cette catégorie les clauses qui réservent au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques ou le prix du bien, celles qui suppriment ou réduisent le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel, ou encore celles qui font peser sur le consommateur une charge de la preuve qui devrait incomber au professionnel.
La liste grise (article R. 212-2) énumère dix clauses seulement présumées abusives. Ici, la clause peut être maintenue si le professionnel démontre qu’elle ne crée pas de déséquilibre significatif. On y trouve par exemple la clause qui autorise le professionnel à résilier unilatéralement le contrat sans reconnaître le même droit au consommateur.
Où les trouver, et quels signaux doivent alerter
Les clauses abusives se logent le plus souvent dans les conditions générales de vente ou d’utilisation, les mentions légales, les politiques de confidentialité, mais aussi les bons de commande et les factures — des documents rarement lus avec attention.
Quelques signaux doivent éveiller la vigilance : un déséquilibre dans les facultés d’annulation (le professionnel peut résilier, pas vous) ; une clause par laquelle le professionnel limite ou exclut sa propre responsabilité ; la possibilité pour lui de modifier seul le prix ou les conditions en cours de contrat ; des pénalités prévues à la seule charge du consommateur ; ou encore une clause qui vous impose de prouver un fait qu’il reviendrait normalement au professionnel d’établir.
La sanction : la clause est « réputée non écrite »
Une clause abusive est réputée non écrite. Autrement dit, elle est privée de tout effet et écartée du contrat, sans pour autant remettre en cause la validité des autres stipulations : le reste du contrat continue de s’appliquer.
Deux précisions renforcent cette protection. D’une part, le juge peut relever d’office le caractère abusif d’une clause, même si le consommateur ne l’a pas invoqué. D’autre part, l’action tendant à faire réputer une clause non écrite n’est soumise à aucun délai de prescription. Par ailleurs, les associations agréées de défense des consommateurs peuvent demander en justice la suppression de telles clauses, et la Commission des clauses abusives publie des recommandations utiles pour les identifier.
Que faire face à une clause abusive ?
Si un professionnel vous oppose une clause qui vous paraît créer un déséquilibre manifeste, vous pouvez en contester l’application. Une mise en demeure, visant l’article L. 212-1 et, le cas échéant, la liste de l’article R. 212-1, constitue souvent une première étape efficace. En cas de résistance, le tribunal peut être saisi pour faire constater que la clause est réputée non écrite.
L’analyse d’un contrat au regard du droit des clauses abusives demande toutefois un examen précis des stipulations en cause. Vous vous interrogez sur une clause d’un contrat, de CGV ou d’un abonnement ? Je vous propose un premier échange téléphonique gratuit pour l’examiner. Contactez le cabinet au 07 68 06 38 37 ou à l’adresse lucas.gronchi@avocat.fr.
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