Conditions générales de vente, contrats d’abonnement, mentions légales ou d’utilisation : nous acceptons chaque jour des documents que nous ne lisons que rarement en détail. Or certains y glissent des clauses qui font pencher l’équilibre du contrat au détriment du consommateur. La loi qualifie ces stipulations d’abusives et permet de les neutraliser, à condition de savoir les reconnaître.
Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
L’article L. 212-1 du Code de la consommation définit la clause abusive comme celle qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Le caractère abusif s’apprécie au moment de la conclusion du contrat, au regard de toutes les circonstances qui l’entourent et des autres clauses. En revanche, l’appréciation ne porte ni sur l’objet principal du contrat, ni sur l’adéquation du prix au bien ou au service, dès lors que ces éléments sont rédigés de façon claire. Cette protection bénéficie aux consommateurs, mais aussi aux non-professionnels, c’est-à-dire aux personnes morales qui agissent en dehors de toute activité professionnelle, comme une association ou un syndicat de copropriétaires, en application de l’article L. 212-2.
La règle vaut quels que soient la forme ou le support du contrat. Un bon de commande, une facture, un bon de garantie, un ticket ou un bon de livraison peuvent contenir une clause abusive, au même titre qu’un contrat signé en bonne et due forme.
Deux listes pour vous aider à les identifier
Pour faciliter l’identification, un décret a établi deux listes.
La liste noire (article R. 212-1) recense douze clauses interdites, présumées abusives de façon irréfragable. Leur seule présence suffit : le juge n’a pas à apprécier l’équilibre concret du contrat, la clause est automatiquement écartée. Entrent par exemple dans cette catégorie les clauses qui réservent au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques ou le prix du bien, celles qui suppriment ou réduisent le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel, ou encore celles qui font peser sur le consommateur une charge de la preuve qui devrait incomber au professionnel. Figure aussi dans cette liste la clause qui reconnaît au professionnel le droit de résilier le contrat à sa guise sans reconnaître le même droit au consommateur.
La liste grise (article R. 212-2) énumère dix clauses seulement présumées abusives. Ici, la clause peut être maintenue si le professionnel démontre qu’elle ne crée pas de déséquilibre significatif. On y trouve par exemple la clause qui permet au professionnel de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable, celle qui soumet la résiliation à des conditions plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel, ou celle qui impose au consommateur défaillant une indemnité d’un montant manifestement disproportionné.
Une clause qui ne figure sur aucune de ces listes peut tout de même être jugée abusive. Le juge vérifie alors, au cas par cas, si elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
Où les trouver, et quels signaux doivent alerter
Les clauses abusives se logent le plus souvent dans les conditions générales de vente ou d’utilisation, les mentions légales, les politiques de confidentialité, mais aussi les bons de commande et les factures, des documents rarement lus avec attention.
Quelques signaux doivent éveiller la vigilance : un déséquilibre dans les facultés d’annulation (le professionnel peut résilier, pas vous) ; une clause par laquelle le professionnel limite ou exclut sa propre responsabilité ; la possibilité pour lui de modifier seul le prix ou les conditions en cours de contrat ; des pénalités prévues à la seule charge du consommateur ; ou encore une clause qui vous impose de prouver un fait qu’il reviendrait normalement au professionnel d’établir.
D’autres formules méritent également un second regard. C’est le cas de la clause qui vous déclare lié par des conditions que vous n’avez jamais pu consulter avant de signer, de celle qui permet au professionnel de conserver les sommes versées pour des prestations qu’il n’a pas réalisées lorsqu’il résilie lui-même, ou de celle qui vous oblige à passer exclusivement par un mode de règlement amiable avant toute action en justice. La Commission des clauses abusives publie régulièrement des recommandations par secteur, par exemple pour les contrats d’abonnement, de téléphonie ou de places de marché en ligne, qui aident à repérer ces stipulations.
La sanction : la clause est « réputée non écrite »
Une clause abusive est réputée non écrite. Autrement dit, elle est privée de tout effet et écartée du contrat, sans pour autant remettre en cause la validité des autres stipulations : le reste du contrat continue de s’appliquer.
Deux précisions renforcent cette protection. D’une part, le juge écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat, même si le consommateur ne l’a pas invoqué. D’autre part, la Cour de cassation juge que la demande tendant à faire réputer une clause non écrite n’est pas soumise à la prescription de cinq ans applicable aux actions en nullité. Par ailleurs, les associations agréées de défense des consommateurs peuvent demander en justice la suppression de telles clauses, et la Commission des clauses abusives publie des recommandations utiles pour les identifier.
Le professionnel qui persiste s’expose en outre à une sanction financière. Lorsqu’il continue d’utiliser, dans des contrats identiques, une clause déjà jugée abusive à son égard par une décision définitive, le juge peut prononcer une amende civile pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, sans préjudice des dommages et intérêts.
Que faire face à une clause abusive ?
Si un professionnel vous oppose une clause qui vous paraît créer un déséquilibre manifeste, vous pouvez en contester l’application. Une mise en demeure, visant l’article L. 212-1 et, le cas échéant, la liste de l’article R. 212-1, constitue souvent une première étape efficace. En cas de résistance, le tribunal peut être saisi pour faire constater que la clause est réputée non écrite.
Concrètement, la démarche suit généralement ces étapes : d’abord, retrouver la version des conditions générales applicable au jour de votre engagement ; ensuite, identifier la clause en cause et vérifier si elle figure sur l’une des deux listes ; enfin, adresser au professionnel une lettre recommandée avec avis de réception qui explique pourquoi la clause ne peut pas vous être opposée. Si le professionnel adhère à un dispositif de médiation, le médiateur de la consommation peut être saisi gratuitement avant toute action en justice.
L’analyse d’un contrat au regard du droit des clauses abusives demande toutefois un examen précis des stipulations en cause.
Une situation type
Prenons l’exemple, purement fictif, d’un particulier qui souscrit un abonnement à une salle de sport à Marseille, sans engagement de durée. Les conditions générales prévoient que l’abonné doit respecter un préavis de trois mois pour résilier, tandis que la salle peut mettre fin au contrat à tout moment, sans préavis. Elles ajoutent que la responsabilité de l’exploitant ne peut jamais être engagée en cas de vol ou de blessure dans les locaux.
La clause qui permet à la salle de résilier à sa guise sans reconnaître le même droit à l’abonné relève de la liste noire. Celle qui impose à l’abonné un préavis plus long que celui du professionnel, dans un contrat sans durée déterminée, figure aussi dans cette liste. Quant à l’exclusion générale de responsabilité, elle supprime le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel, ce qui est également interdit. Ces clauses sont donc réputées non écrites, et le reste du contrat continue de s’appliquer.
Questions fréquentes
Une entreprise peut-elle invoquer le droit des clauses abusives ?
Pas sur le fondement du Code de la consommation lorsqu’elle contracte pour les besoins de son activité. Entre professionnels, d’autres règles peuvent toutefois sanctionner une clause créant un déséquilibre significatif, notamment le Code civil pour les contrats d’adhésion et le Code de commerce dans les relations commerciales.
J’ai signé le contrat : puis-je encore contester une clause ?
Oui. La signature ne vaut pas acceptation d’une clause abusive. Celle-ci reste réputée non écrite, même si vous avez accepté le contrat sans réserve et même plusieurs années après sa conclusion.
Le contrat entier est-il annulé si une clause est abusive ?
Non, en principe. Seule la clause abusive est écartée. Le contrat continue de s’appliquer sans elle, dès lors qu’il peut subsister sans cette clause.
Texte de référence : article L. 212-1 du Code de la consommation. Pour faire analyser une clause ou contester son application, voir la page avocat en droit des contrats à Marseille.
Autres sources officielles : article L. 212-2 ; article R. 212-1 ; article R. 212-2 ; article R. 632-1 ; article L. 241-1-1 du Code de la consommation ; Cass. 1re civ., 13 mars 2019, n° 17-23.169.
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