Longtemps subi comme une pratique intrusive, le démarchage téléphonique connaît en 2026 une refonte majeure. Là où la loi demandait autrefois au consommateur de se protéger lui-même, elle impose désormais aux entreprises de justifier qu’elles ont le droit d’appeler. Tour d’horizon de vos droits, à la lumière de la réforme entrée en vigueur le 11 août 2026.
La réforme du 11 août 2026 : le consentement devient obligatoire
C’est le changement le plus important. Issue de la loi du 30 juin 2025, qui réécrit l’article L. 223-1 du Code de la consommation, la réforme fait basculer le démarchage téléphonique d’une logique d’opposition (l’ancien système Bloctel, où il fallait s’inscrire pour refuser les appels) vers une logique de consentement préalable.
Concrètement, depuis le 11 août 2026, il est interdit de démarcher un consommateur par téléphone à des fins commerciales sans avoir obtenu, au préalable, son accord. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable ; il vaut un an au maximum et peut être retiré à tout moment, y compris oralement. C’est au professionnel qu’il revient de prouver qu’il l’a recueilli. Le service Bloctel, devenu inutile dans cette nouvelle logique, disparaît à cette même date. Seule exception notable : la sollicitation dans le cadre d’un contrat déjà en cours reste permise.
Des horaires et une fréquence toujours encadrés
Indépendamment de cette réforme, les appels commerciaux restent enfermés dans des créneaux précis. Le démarchage n’est autorisé que du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Les week-ends et les jours fériés sont des périodes interdites, sauf si vous avez vous-même accepté un rendez-vous téléphonique à un autre horaire. La fréquence des appels est par ailleurs limitée, afin d’éviter le harcèlement commercial.
Un contrat conclu par téléphone ne vous engage pas immédiatement
C’est une protection essentielle et souvent ignorée. Lorsqu’une offre vous est faite par téléphone, le professionnel doit vous en adresser une confirmation écrite, sur papier ou support durable. Vous n’êtes engagé qu’après avoir signé cette offre ou donné votre accord par écrit : un simple « oui » prononcé au téléphone ne suffit pas à vous lier. Et, comme pour toute vente à distance, vous disposez ensuite d’un délai de rétractation de 14 jours.
Des secteurs déjà totalement interdits
Certaines activités faisaient déjà l’objet d’une interdiction spécifique de démarchage téléphonique, en raison des abus constatés — notamment la rénovation énergétique et le compte personnel de formation. Un appel commercial dans ces domaines est irrégulier par principe.
Ce que risque le professionnel, et vos recours
Le non-respect de ces règles n’est pas sans conséquence. Le professionnel s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 375 000 € pour une personne morale. Surtout, tout contrat conclu à la suite d’un démarchage irrégulier — sans consentement valablement recueilli — est frappé de nullité.
De votre côté, vous pouvez signaler les appels abusifs à la répression des fraudes, via la plateforme SignalConso, et contester tout contrat signé dans des conditions irrégulières.
En cas de contrat signé sous la pression d’un appel
Si vous avez souscrit un engagement à la suite d’un démarchage insistant et que vous vous estimez lié à tort, plusieurs leviers existent : la rétractation dans le délai légal, la nullité du contrat en l’absence de consentement régulier, ou encore la contestation d’un consentement extorqué. Chaque situation mérite un examen précis.
Un contrat conclu à la suite d’un appel non sollicité peut être remis en cause par plusieurs voies, de la rétractation à la nullité. Voir la page avocat en droit des contrats à Marseille, qui présente l’accompagnement proposé dans les litiges de consommation.
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Vous avez signé un contrat à la suite d’un démarchage téléphonique et souhaitez en sortir ? Je vous propose un premier échange téléphonique gratuit pour examiner votre situation. Contactez le cabinet au 07 68 06 38 37 ou à l’adresse lucas.gronchi@avocat.fr.

