Le « Made in France » est aujourd’hui un argument commercial puissant : de nombreux consommateurs se disent prêts à payer davantage pour un produit fabriqué en France. Mais cette mention n’est pas un simple slogan que l’on s’attribue librement : son usage est strictement encadré, et l’apposer à tort constitue une pratique commerciale trompeuse. Voici les règles à connaître, que l’on souhaite valoriser sa production ou vérifier la fiabilité d’une allégation.
Une mention d’origine, pas un label
Contrairement à une idée répandue, le « Made in France », ou « Fabriqué en France », n’est pas un label, mais une mention d’origine non préférentielle, régie par le Code des douanes de l’Union. Pour la plupart des produits non alimentaires, son apposition est facultative : il s’agit d’une démarche déclarative. Mais dès lors qu’une entreprise choisit de l’utiliser, la mention doit être exacte et vérifiable.
Les deux cas où un produit peut être marqué
La réglementation prévoit deux situations dans lesquelles un produit peut porter la mention « Fabriqué en France ». Soit le produit est entièrement obtenu en France, c’est-à-dire que l’ensemble de ses composants en sont issus et que toutes les étapes de fabrication y ont eu lieu. Soit, lorsqu’il n’est pas entièrement obtenu en France, il a subi en France sa dernière transformation substantielle. Ces deux hypothèses figurent à l’article 60 du Code des douanes de l’Union, qui précise que cette dernière transformation doit être économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet, et aboutir à la fabrication d’un produit nouveau ou représenter un stade de fabrication important.
Le critère clé : la dernière transformation substantielle
C’est la notion centrale, et la plus technique. Les règles permettant de déterminer si une transformation est substantielle dépendent de la nomenclature douanière du produit, et s’apprécient donc produit par produit. Trois grands critères sont utilisés : un changement de codification douanière, c’est-à-dire que le code du produit fini diffère de celui des matières premières et composants ; l’atteinte d’un pourcentage minimal de valeur ajoutée réalisée en France ; ou la réalisation d’une opération de transformation spécifique, règle fréquente pour le textile.
L’idée directrice est que le produit doit avoir acquis ses caractéristiques essentielles en France. Un simple assemblage de composants importés ne suffit pas nécessairement. En sens inverse, « Made in France » ne signifie pas que 100 % des étapes ont été réalisées en France, mais qu’une partie significative de la fabrication l’a été, au sens des règles d’origine.
Contrôle et sanctions
L’usage de la mention est surveillé. Les douanes françaises précisent les critères applicables et contrôlent leur respect, notamment à l’importation, tandis que la DGCCRF contrôle et sanctionne les usages frauduleux. Une mention « Made in France » injustifiée est susceptible d’être qualifiée de pratique commerciale trompeuse, en ce qu’elle induit le consommateur en erreur sur l’origine du produit, ce qui expose son auteur à des sanctions. La DGCCRF peut enjoindre à l’entreprise de supprimer les mentions fallacieuses, et des poursuites pénales peuvent être engagées : la pratique commerciale trompeuse est punie de deux ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant atteindre, en proportion des avantages tirés de l’infraction, 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen.
Ces contrôles ne sont pas théoriques. Lors d’une enquête menée en 2019 et 2020 auprès de 686 établissements, sites de vente en ligne compris, la DGCCRF a relevé des anomalies dans 15 % d’entre eux. Selon l’administration, les pratiques trompeuses provenaient surtout d’une méconnaissance des règles douanières, et les entreprises ayant suivi la procédure d’IMF présentaient très peu d’anomalies. Le détail figure sur la page de la DGCCRF consacrée à l’allégation « Made in France ».
Sécuriser son marquage : l’Information sur le Made in France
Pour les entreprises soucieuses de fiabiliser leur démarche, la douane propose une procédure facultative et gratuite : l’Information sur le Made in France (IMF). Elle permet d’obtenir, en amont, l’analyse de la douane sur la possibilité de marquer un produit, pour un processus de fabrication donné. L’IMF est délivrée dans un délai de 120 jours à compter du moment où la demande est complète, et reste valable tant que les éléments déclarés n’évoluent pas. Sa portée doit toutefois être bien comprise : selon la douane, elle n’est ni une autorisation, ni un certificat d’origine, ni un label, ni un justificatif de l’origine. Elle repose sur les informations fournies par l’entreprise, que la douane ne vérifie pas, et l’entreprise doit pouvoir les justifier en cas de contrôle. Deux précisions : la détention d’une IMF n’est pas une condition du marquage, et cette procédure n’est pas adaptée aux marchandises destinées à l’export, les règles d’origine de l’Union n’étant pas nécessairement opposables dans le pays de destination.
Ne pas confondre avec les labels privés et les autres mentions
Le « Made in France » douanier se distingue des labels privés, tels qu’« Origine France Garantie », qui reposent sur leurs propres cahiers des charges, souvent plus exigeants, avec notamment un pourcentage minimal de valeur acquise en France. Selon la DGCCRF, ces labels sont soumis à des audits de certification par des organismes certificateurs, et les produits qui les affichent doivent respecter le cahier des charges correspondant. Il faut également distinguer le « Made in France » de mentions comme « Conçu en France », qui renvoie à la conception et non à la fabrication, et ne garantit donc pas une origine française du produit fini. Enfin, une origine française ne doit pas être suggérée par des signes, comme une cocarde tricolore, si le produit a une autre origine.
Une situation type
Prenons un exemple fictif. Une petite entreprise marseillaise fabrique des sacs en cuir. Elle achète ses peaux en Italie, puis les découpe, les assemble et les coud dans son atelier. Elle souhaite indiquer « Fabriqué en France » sur ses étiquettes et sur son site internet.
Les peaux étant importées, le sac n’est pas entièrement obtenu en France. Il faut donc vérifier si les opérations réalisées dans l’atelier constituent sa dernière transformation substantielle, selon la règle applicable à la catégorie douanière du produit. L’entreprise peut déposer une demande d’IMF auprès de la douane en décrivant précisément son processus de fabrication et l’origine de ses matières. Elle a ensuite intérêt à conserver ses factures d’achat et ses fiches de fabrication, qui lui permettront de justifier son marquage en cas de contrôle.
En pratique
Pour une entreprise, apposer un « Made in France » suppose de vérifier, produit par produit, l’éligibilité au regard des règles d’origine, et éventuellement de sécuriser la démarche par une IMF, sans jamais surévaluer l’origine réelle. Pour un consommateur, la mention constitue une garantie encadrée, mais qui ne signifie pas nécessairement une fabrication intégralement française.
Pour une entreprise, l’usage d’une mention d’origine s’inscrit dans la conformité de sa communication commerciale et de ses relations avec ses distributeurs. Voir la page avocat en droit commercial à Marseille.
Questions fréquentes
La mention « Made in France » est-elle obligatoire ?
Non, pour les produits non alimentaires, elle reste facultative. L’indication de l’origine est en revanche imposée pour certains produits alimentaires, comme la viande bovine, les fruits et légumes ou les poissons. Dans tous les cas, une mention d’origine apposée sur un produit doit être exacte et pouvoir être justifiée.
Un produit assemblé en France avec des composants importés peut-il être « Made in France » ?
Parfois. L’opération réalisée en France doit constituer la dernière transformation substantielle du produit au sens des règles d’origine douanières, ce qui s’apprécie selon sa nomenclature. Un simple assemblage ne suffit pas nécessairement. L’IMF permet d’obtenir l’analyse de la douane avant de marquer le produit.
Que risque une entreprise qui appose la mention à tort ?
La DGCCRF peut lui enjoindre de supprimer la mention. Si les faits sont qualifiés de pratique commerciale trompeuse, des poursuites pénales sont possibles : deux ans d’emprisonnement et une amende qui peut atteindre, selon les avantages tirés de l’infraction, 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen.
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