Le « Made in France » est aujourd’hui un argument commercial puissant : de nombreux consommateurs se disent prêts à payer davantage pour un produit fabriqué en France. Mais cette mention n’est pas un simple slogan que l’on s’attribue librement : son usage est strictement encadré, et l’apposer à tort constitue une pratique commerciale trompeuse. Voici les règles à connaître, que l’on souhaite valoriser sa production ou vérifier la fiabilité d’une allégation.
Une mention d’origine, pas un label
Contrairement à une idée répandue, le « Made in France » — ou « Fabriqué en France » — n’est pas un label, mais une mention d’origine non préférentielle, régie par le Code des douanes de l’Union. Pour la plupart des produits non alimentaires, son apposition est facultative : il s’agit d’une démarche déclarative. Mais dès lors qu’une entreprise choisit de l’utiliser, la mention doit être exacte et vérifiable.
Les deux cas où un produit peut être marqué
La réglementation prévoit deux situations dans lesquelles un produit peut porter la mention « Fabriqué en France ». Soit le produit est entièrement obtenu en France, c’est-à-dire que l’ensemble de ses composants en sont issus et que toutes les étapes de fabrication y ont eu lieu. Soit, lorsqu’il n’est pas entièrement obtenu en France, il a subi en France sa dernière transformation substantielle.
Le critère clé : la dernière transformation substantielle
C’est la notion centrale, et la plus technique. Les règles permettant de déterminer si une transformation est substantielle dépendent de la nomenclature douanière du produit, et s’apprécient donc produit par produit. Trois grands critères sont utilisés : un changement de codification douanière — le code du produit fini diffère de celui des matières premières et composants —, l’atteinte d’un pourcentage minimal de valeur ajoutée réalisée en France, ou la réalisation d’une opération de transformation spécifique, règle fréquente pour le textile.
L’idée directrice est que le produit doit avoir acquis ses caractéristiques essentielles en France. Un simple assemblage de composants importés ne suffit pas nécessairement. En sens inverse, « Made in France » ne signifie pas que 100 % des étapes ont été réalisées en France, mais qu’une partie significative de la fabrication l’a été, au sens des règles d’origine.
Contrôle et sanctions
L’usage de la mention est surveillé. Les douanes françaises précisent les critères applicables et contrôlent leur respect, notamment à l’importation, tandis que la DGCCRF contrôle et sanctionne les usages frauduleux. Une mention « Made in France » injustifiée est susceptible d’être qualifiée de pratique commerciale trompeuse, en ce qu’elle induit le consommateur en erreur sur l’origine du produit, ce qui expose son auteur à des sanctions.
Sécuriser son marquage : l’Information sur le Made in France
Pour les entreprises soucieuses de fiabiliser leur démarche, la douane propose une procédure facultative et gratuite : l’Information sur le Made in France (IMF). Elle permet de faire vérifier, en amont, l’éligibilité d’un produit à la mention et offre ainsi une sécurité juridique appréciable. Deux précisions : la détention d’une IMF n’est pas une condition du marquage, et cette procédure n’est pas adaptée aux marchandises destinées à l’export, les règles d’origine de l’Union n’étant pas nécessairement opposables dans le pays de destination.
Ne pas confondre avec les labels privés et les autres mentions
Le « Made in France » douanier se distingue des labels privés, tels qu’« Origine France Garantie », qui reposent sur leurs propres cahiers des charges, souvent plus exigeants — notamment un pourcentage minimal de valeur acquise en France. Il faut également le distinguer de mentions comme « Conçu en France », qui renvoie à la conception et non à la fabrication, et ne garantit donc pas une origine française du produit fini.
En pratique
Pour une entreprise, apposer un « Made in France » suppose de vérifier, produit par produit, l’éligibilité au regard des règles d’origine, et éventuellement de sécuriser la démarche par une IMF, sans jamais surévaluer l’origine réelle. Pour un consommateur, la mention constitue une garantie encadrée, mais qui ne signifie pas nécessairement une fabrication intégralement française.
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