Maître Lucas Gronchi – Droit des Affaires

Avocat au Barreau de Marseille

Fichage à la Banque de France : comment en sortir ?

Être fiché à la Banque de France peut avoir des conséquences importantes sur la gestion de vos finances : refus de crédit, restriction des moyens de paiement, difficultés à changer de banque. Pourtant, ce fichage n’est ni définitif ni toujours justifié. Encore faut-il savoir dans quel fichier on est inscrit, pour combien de temps, et par quelle voie en sortir.

FICP, FCC : deux fichiers à ne pas confondre

La Banque de France gère deux fichiers d’incidents distincts, souvent regroupés à tort sous l’expression « interdit bancaire ».

Le FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) recense les incidents de remboursement de crédit ainsi que les situations de surendettement. Il ne vous interdit rien formellement, mais il est consulté par tout établissement avant l’octroi d’un prêt : en pratique, il bloque l’accès au crédit.

Le FCC (Fichier Central des Chèques) recense les chèques émis sans provision et les usages abusifs de carte bancaire. C’est lui qui emporte la véritable « interdiction bancaire » : il vous prive du droit d’émettre des chèques.

Les deux fichiers sont indépendants : on peut être inscrit à l’un sans figurer dans l’autre, et la procédure de sortie est propre à chacun.

Combien de temps dure le fichage ?

Pour le FICP, la durée maximale d’inscription est de 5 ans en cas d’incident de remboursement. Elle peut atteindre 7 ans dans le cadre d’une procédure de surendettement, selon les mesures décidées par la commission.

Pour le FCC, la durée maximale est également de 5 ans, mais l’inscription est levée dès que la situation est régularisée.

Dans tous les cas, la radiation est automatique à l’expiration du délai légal, même en l’absence de paiement. Attention toutefois : la disparition du fichage n’efface pas la dette. Le créancier conserve son droit de vous en réclamer le règlement.

La voie la plus efficace : régulariser sa situation

La sortie la plus rapide passe par la régularisation. Si vous remboursez l’intégralité de la dette à l’origine de l’inscription, l’établissement qui vous a déclaré est tenu de demander votre radiation à la Banque de France ; ce n’est pas à vous de le faire.

En l’état actuel, l’établissement dispose d’un délai de 4 jours ouvrés pour déclarer la régularisation (7 jours lorsque le paiement passe par un huissier ou une société de recouvrement). Pensez à conserver l’attestation de paiement intégral qui déclenche la démarche.

À noter : la réforme du crédit à la consommation, qui entre en vigueur le 20 novembre 2026, supprime ce délai et impose une mise à jour du FICP sans délai dès réception du justificatif de paiement.

Vérifier et contester son fichage

Vous pouvez consulter gratuitement votre situation à tout moment, en formulant une demande auprès de la Banque de France, via son formulaire en ligne sécurisé ou par courrier accompagné d’une copie de votre pièce d’identité. Aucune société privée n’est habilitée à effectuer cette démarche à votre place, ni à « garantir » un défichage moyennant rémunération.

Si l’inscription vous paraît erronée, adressez d’abord une réclamation à l’établissement qui l’a déclarée, puis, en cas de désaccord persistant, au médiateur bancaire. Saisie d’une contestation, la Banque de France interroge l’établissement à l’origine du signalement : en cas d’erreur avérée, la radiation est immédiate.

Fichage abusif : quand la banque engage sa responsabilité

C’est un point souvent ignoré. Le maintien d’un fichage après régularisation, comme une inscription injustifiée ou erronée, constitue une faute de l’établissement. Cette faute ouvre droit à réparation : préjudice financier lorsqu’un crédit a été refusé en raison du fichage, mais aussi préjudice moral.

Dans ces situations, il est possible d’engager la responsabilité de la banque et de solliciter une indemnisation, en plus de la radiation. C’est un levier que beaucoup de personnes fichées n’exploitent pas, faute de connaître leurs droits.

Vous êtes fiché à la Banque de France, votre radiation tarde malgré une régularisation, ou vous estimez votre inscription injustifiée ? Je vous propose un premier échange téléphonique gratuit pour examiner votre dossier. Contactez le cabinet au 07 68 06 38 37 ou à l’adresse lucas.gronchi@avocat.fr.


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