Retrouvez ici l’ensemble des articles publiés par Maître Lucas Gronchi, avocat à Marseille : des explications claires sur les questions juridiques les plus fréquentes en droit des sociétés, droit commercial, bail commercial, droit des contrats, droit bancaire et responsabilité civile. Ces articles ont une vocation d’information générale et ne remplacent pas une consultation.
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Produit non livré : peut-on annuler la commande et obtenir un remboursement ?
Commande payée mais jamais livrée ? Délai de livraison, mise en demeure, annulation et remboursement sous 14 jours : les droits du consommateur expliqués.
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Accident de la route : dans quel délai l’assureur doit-il vous indemniser ?
Après un accident de la route, l’assureur doit faire une proposition d’indemnisation à la victime blessée dans des délais précis. Calendrier imposé, droits à connaître,…
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Une œuvre créée via intelligence artificielle est-elle protégée par le droit d’auteur ?
Les outils d’intelligence artificielle générative peuvent créer des œuvres en quelques secondes, mais leur protection par le droit d’auteur dépend d’une intervention humaine significative. Selon…
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Marketplace : contre qui agir en cas de problème avec un produit ?
Lorsque vous achetez sur une marketplace, l’acheteur fait souvent affaire avec un vendeur tiers, et non la plateforme elle-même. En cas de problème (produit défectueux,…
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Le déplafonnement du loyer du bail commercial : dans quels cas et à quelles conditions ?
Lors du renouvellement d’un bail commercial, le loyer est généralement plafonné selon l’évolution d’un indice, protégeant ainsi le locataire des augmentations soudaines. Toutefois, des exceptions…
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Contestation d’un chèque : quels recours et quelles démarches ?
L’utilisation des chèques peut entraîner des complications, notamment lors de la contestation de leur montant ou en cas de soupçons de falsification. La loi fixe…
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Responsabilité civile du salarié en cas de faute de gestion et qualification de dirigeant
Le salarié bénéficie généralement d’une protection contre la responsabilité personnelle envers des tiers lorsqu’il agit dans le cadre de ses fonctions, la responsabilité incombant à…
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Que sont les certificats médicaux de complaisance ?
Un certificat de complaisance, délivré sans examen médical adéquat ou attestant de faits mensongers, pose des problèmes juridiques graves tant pour le médecin qui l’établit…
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Mécénat d’entreprise et dons en nature : régime fiscal et responsabilité du donateur
Le mécénat d’entreprise permet aux entreprises de soutenir des organismes d’intérêt général tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt de 60 % jusqu’à 2 millions d’euros…
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Cession d’actions de SA : agrément, droit de retrait et rachat par la société
Dans une société anonyme non cotée, une clause d’agrément peut réguler l’entrée de nouveaux actionnaires, offrant un équilibre entre liberté de cession et contrôle de…
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Fiducie : comprendre ce mécanisme juridique
La fiducie, introduite dans le droit français en 2007, est un outil juridique flexible permettant de gérer des biens au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.…
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Qu’est-ce qu’une pratique restrictive de concurrence ?
Les pratiques restrictives de concurrence et les pratiques anticoncurrentielles diffèrent nettement. Les premières concernent des comportements déloyaux dans les relations commerciales, indépendamment de leurs effets…