Porte en bois massif entrouverte dans un mur en pierre de Marseille, symbolisant le départ d'un associé qui quitte une SARL

Associé de SARL : comment quitter la société ?

Un associé de SARL ne peut pas, en principe, se retirer seul et récupérer son apport : la loi ne lui donne pas de droit de retrait. Pour quitter la société, la voie normale consiste à vendre ses parts sociales, soit à un autre associé, soit à un proche, soit à un tiers. La vente à un tiers doit être agréée par les associés, mais un refus oblige en principe la société ou les associés à racheter les parts dans un délai encadré. Lorsque toute sortie est bloquée et que la mésentente paralyse la société, il reste des solutions amiables et, en dernier recours, le juge.

Un associé peut-il quitter une SARL quand il le souhaite ?

Pas de façon unilatérale. Dans une société civile, la loi permet à un associé de se retirer dans certains cas et d’obtenir le remboursement de ses parts. Rien de tel n’est prévu pour la SARL : l’associé qui veut partir ne peut pas simplement annoncer son départ et exiger que la société lui rende la valeur de ses parts.

Trois situations doivent être distinguées :

  • Quitter ses fonctions de gérant : un gérant associé peut démissionner de son mandat, mais il reste associé tant qu’il conserve ses parts.
  • Quitter le capital : c’est cesser d’être associé, ce qui suppose de céder ses parts ou de les faire racheter.
  • Récupérer les sommes prêtées à la société : un compte courant d’associé obéit à des règles propres, distinctes de la vente des parts.

Avant toute démarche, il est indispensable de relire les statuts et, s’il en existe un, le pacte d’associés. Ces documents peuvent prévoir une clause de retrait, un droit de préemption au profit des autres associés, une procédure d’agrément plus stricte que la loi ou encore une méthode de calcul du prix des parts.

À qui peut-on vendre ses parts sociales ?

À un autre associé

Les parts sont en principe librement cessibles entre associés : aucun agrément n’est requis. Les statuts peuvent toutefois prévoir le contraire et soumettre ces ventes à un agrément, à la majorité ou à l’unanimité.

À son conjoint, à ses parents ou à ses enfants

Les ventes au conjoint, aux ascendants et aux descendants sont également libres, sauf si les statuts imposent un agrément. Une précaution s’impose pour l’associé marié sous le régime de la communauté : lorsque les parts dépendent de la communauté, l’accord du conjoint à la vente est requis, faute de quoi la cession peut être annulée.

À une personne extérieure à la société

La vente à un tiers est soumise à l’agrément des associés.

Comment se déroule l’agrément d’un acheteur extérieur ?

La procédure est fixée par l’article L. 223-14 du Code de commerce. Elle se déroule en plusieurs étapes, dont le respect est essentiel : une cession réalisée sans notification régulière du projet expose à une action en nullité.

  1. La notification du projet. L’associé qui veut vendre notifie son projet à la société et à chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice. Cette notification est nécessaire même si tous les associés sont d’accord.
  2. La décision des associés. L’agrément est donné par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte.
  3. Le délai de réponse. La société dispose de trois mois à compter de la notification pour faire connaître sa décision. Si elle ne répond pas dans ce délai, l’agrément est réputé acquis et la vente peut être conclue.

Que se passe-t-il si les associés refusent l’acheteur ?

Un refus d’agrément ne condamne pas l’associé à rester prisonnier de la société. La loi organise une contrepartie : dans les trois mois du refus, les autres associés doivent acquérir ou faire acquérir les parts, soit par un ou plusieurs d’entre eux, soit par un tiers qu’ils agréent, soit par la société elle-même, avec l’accord du vendeur, dans le cadre d’une réduction de capital.

Le prix est fixé d’un commun accord. À défaut d’accord, il est déterminé par un expert, désigné dans les conditions de l’article 1843-4 du Code civil. Le délai de trois mois peut être prolongé une seule fois par décision de justice, sans que la prolongation dépasse six mois.

Si, à l’expiration de ce délai, aucune de ces solutions n’a été mise en œuvre, l’associé peut réaliser la vente initialement prévue avec son acheteur. Le refus ne peut donc pas servir à bloquer indéfiniment sa sortie.

Une limite importante doit être connue : l’obligation de rachat ne s’applique pas, en principe, lorsque l’associé vendeur détient ses parts depuis moins de deux ans. Dans ce cas, un refus d’agrément peut empêcher la vente sans contrepartie, sous réserve des exceptions prévues par la loi et des stipulations des statuts.

Une situation type

Prenons l’exemple, purement fictif, d’une SARL de trois associés, dont l’un détient 30 % des parts depuis cinq ans et souhaite se consacrer à un autre projet. Il trouve un acheteur à 60 000 euros et notifie le projet le 1er mars à la société et à ses deux coassociés. Ceux-ci refusent l’acheteur le 15 avril. Ils ont alors jusqu’au 15 juillet pour racheter les parts ou les faire racheter. S’ils contestent le prix demandé et qu’aucun accord n’est trouvé, un expert fixera la valeur des parts. Si rien n’est fait à l’échéance, et sauf prolongation accordée par le juge, l’associé pourra vendre à son acheteur initial.

Quelles formalités pour que la vente soit valable et opposable ?

Une fois l’accord trouvé, plusieurs formalités doivent être accomplies :

  • Un acte écrit : la cession doit obligatoirement être constatée par écrit, signée par le vendeur et l’acheteur, en autant d’exemplaires que de parties.
  • L’information de la société : pour être opposable à la société, la cession doit lui être signifiée, ou acceptée par elle dans un acte authentique, ou encore faire l’objet d’un dépôt d’un original de l’acte au siège social contre remise d’une attestation par le gérant.
  • L’enregistrement fiscal : l’acte doit être enregistré auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement dans le mois qui suit sa signature. Des droits d’enregistrement sont dus, en principe à la charge de l’acheteur, sauf clause contraire.
  • La mise à jour des statuts et la déclaration : la répartition du capital figurant dans les statuts doit être modifiée, et la cession déclarée sur le guichet des formalités des entreprises dans le délai d’un mois. Une mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs peut aussi être nécessaire.

Le vendeur a tout intérêt à veiller lui-même à l’accomplissement de ces formalités. Tant que la cession n’est pas opposable à la société, celle-ci peut continuer à le considérer comme associé.

Et si personne ne veut racheter les parts ?

Dans une petite SARL, il n’existe souvent pas de marché pour les parts d’un associé minoritaire. Plusieurs pistes peuvent alors être explorées.

Le rachat par la société

Les associés peuvent décider que la société rachète les parts de l’associé sortant, puis les annule, au moyen d’une réduction de capital. Cette opération suppose une décision des associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts et une trésorerie suffisante.

La négociation et la médiation

Une sortie négociée permet de régler en une fois le prix des parts, le compte courant, la fin des fonctions de gérant et le sort des cautions. Une médiation peut aider à débloquer des discussions enlisées.

La dissolution judiciaire pour justes motifs

En dernier recours, l’article 1844-7 du Code civil permet à un associé de demander au tribunal la dissolution anticipée de la société pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. Les juges sont exigeants : une simple mésentente ne suffit pas, il faut démontrer que la société ne peut plus fonctionner normalement, par exemple parce qu’aucune décision ne peut plus être prise. La mesure est lourde, puisqu’elle met fin à la société elle-même.

Quitter la société met-il fin à tous les engagements ?

Pas nécessairement. La vente des parts règle la question de la qualité d’associé, mais d’autres engagements peuvent subsister :

  • Le cautionnement : l’associé qui s’est porté caution des dettes de la société auprès d’une banque ou d’un bailleur reste en principe tenu après son départ, sauf accord de libération du créancier. Ce point doit être négocié avant la vente.
  • Le compte courant d’associé : les sommes prêtées à la société restent dues à l’associé, et leur remboursement doit être organisé.
  • Les garanties données à l’acheteur : l’acte de cession peut contenir une garantie d’actif et de passif qui engage le vendeur après la vente.

En pratique

Si vous envisagez de quitter une SARL, voici les étapes à suivre.

  1. Rassemblez les documents : statuts à jour, pacte d’associés éventuel, derniers comptes annuels, état de votre compte courant et liste des cautions que vous avez signées.
  2. Identifiez les clauses applicables : agrément, préemption, retrait statutaire, méthode de calcul du prix, non-concurrence.
  3. Faites estimer vos parts, par exemple avec l’aide de l’expert-comptable de la société ou d’un évaluateur indépendant.
  4. Proposez d’abord vos parts aux autres associés, puisque cette vente est en principe libre et souvent plus rapide.
  5. Si vous avez un acheteur extérieur, notifiez le projet à la société et à chaque associé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice, et notez la date de réception, qui fait courir le délai de trois mois.
  6. En cas de refus, surveillez le délai de rachat et, à défaut d’accord sur le prix, sollicitez la désignation d’un expert.
  7. Formalisez la sortie : acte de cession écrit, information de la société, enregistrement dans le mois, mise à jour des statuts et déclaration sur le guichet des formalités, sans oublier la libération de vos cautions.

Questions fréquentes

Les autres associés peuvent-ils refuser indéfiniment mon acheteur ?

Non, si vous détenez vos parts depuis au moins deux ans. Après un refus d’agrément, les associés disposent de trois mois, prolongeables une fois par le juge dans la limite de six mois, pour racheter ou faire racheter vos parts. À défaut, vous pouvez vendre à l’acheteur que vous aviez proposé.

Que se passe-t-il si la société ne répond pas à ma notification ?

Si la société ne fait pas connaître sa décision dans les trois mois qui suivent la notification du projet, l’agrément est réputé acquis. Vous pouvez alors conclure la vente avec l’acheteur désigné, aux conditions notifiées.

Qui fixe le prix de mes parts en cas de désaccord ?

Lorsque les associés refusent votre acheteur et qu’aucun accord n’est trouvé sur le prix de rachat, celui-ci est déterminé par un expert, dans les conditions de l’article 1843-4 du Code civil. L’expert est désigné par les parties ou, à défaut d’accord entre elles, par décision de justice.

À lire aussi : Exclusion d’un associé : peut-on vous obliger à quitter la société ? ; Compte courant d’associé : peut-on en exiger le remboursement à tout moment ? ; Contester une décision d’assemblée générale : quels recours pour l’associé ?. Pour en savoir plus sur l’accompagnement proposé, consultez la page avocat en droit des sociétés à Marseille. Textes et ressources : article L. 223-14 du Code de commerce, article 1844-7 du Code civil et fiche Entreprendre.Service-Public sur la cession de parts sociales de SARL.

Conclusion

Quitter une SARL suppose, sauf clause particulière des statuts, de vendre ses parts. La vente à un coassocié ou à un proche est en principe libre, tandis que la vente à un tiers passe par une procédure d’agrément strictement encadrée, qui protège l’associé contre un blocage durable lorsqu’il détient ses parts depuis au moins deux ans. À défaut d’issue, restent la négociation, le rachat par la société et, en dernier recours, la dissolution judiciaire.

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Maître Lucas Gronchi, avocat au Barreau de Marseille (Lucas Gronchi EI), titulaire d'un Master 2 en ingénierie des sociétés, 1 Place Félix Baret, 13006 Marseille. Domaines d'intervention : droit des affaires (sociétés, droit commercial, bail commercial, litiges bancaires), droit des contrats et responsabilité civile. Premier échange téléphonique gratuit au 07 68 06 38 37 ou via la page Contact.

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