Oui, dans certains cas. Depuis la réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016, l’article 1195 du Code civil permet à une partie de demander la renégociation d’un contrat lorsqu’un changement de circonstances imprévisible rend son exécution excessivement onéreuse, à condition qu’elle n’ait pas accepté d’en supporter le risque. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin. Ce mécanisme reste toutefois exceptionnel, il peut être écarté par le contrat lui-même et il n’autorise jamais à cesser unilatéralement d’exécuter ses obligations.
Un contrat devenu trop coûteux peut-il être modifié ?
Le point de départ est la force obligatoire du contrat. Ce qui a été signé doit être exécuté, même si l’affaire se révèle moins intéressante que prévu. L’article 1193 du Code civil rappelle qu’un contrat ne peut être modifié ou révoqué que par le consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. Une hausse des coûts, une baisse de la demande ou une mauvaise anticipation ne suffisent donc pas, en principe, à remettre en cause l’engagement pris.
L’imprévision est précisément l’une de ces causes prévues par la loi. Longtemps, le droit civil français refusait au juge le pouvoir de corriger un contrat devenu déséquilibré du fait d’événements extérieurs. La réforme de 2016 a changé la donne en introduisant un mécanisme de renégociation, puis, à défaut d’accord, d’intervention du juge.
Ce dispositif ne concerne que les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date restent soumis à la loi ancienne, qui ne prévoyait pas ce mécanisme.
Quelles sont les conditions pour invoquer l’imprévision ?
L’article 1195 du Code civil pose trois conditions cumulatives. Si l’une d’elles manque, la demande de renégociation n’a pas de fondement légal, même si la situation est économiquement difficile.
Un changement de circonstances imprévisible lors de la signature
Le changement doit être survenu après la conclusion du contrat et ne pas avoir été prévisible à ce moment-là. Une variation habituelle des prix dans un secteur connu pour sa volatilité sera difficilement qualifiée d’imprévisible. À l’inverse, un bouleversement brutal et d’une ampleur inhabituelle, comme une flambée soudaine du coût de l’énergie ou d’une matière première, pourra plus facilement entrer dans le cadre du texte. Tout s’apprécie à la date de la signature : ce que les parties pouvaient raisonnablement anticiper ce jour-là.
Une exécution devenue excessivement onéreuse
Il ne suffit pas que le contrat soit devenu moins rentable. L’exécution doit être devenue excessivement onéreuse pour la partie qui s’en plaint. La loi ne fixe aucun seuil chiffré : c’est l’ampleur du déséquilibre, au regard de l’économie générale du contrat, qui sera examinée. Une marge réduite ne suffit pas ; une exécution qui fait travailler durablement à perte, dans des proportions importantes, est une situation beaucoup plus sérieuse.
Un risque que la partie n’avait pas accepté
Enfin, la partie qui invoque l’imprévision ne doit pas avoir accepté d’assumer ce risque. C’est souvent le point le plus discuté. Un prix ferme et définitif expressément accepté malgré un contexte instable, une clause d’indexation qui organise déjà l’évolution des prix, ou une clause par laquelle une partie renonce à se prévaloir de l’article 1195 peuvent faire obstacle à la demande.
Le contrat peut-il écarter l’imprévision ?
Oui. Le rapport au Président de la République précise que l’article 1195 est supplétif : les parties peuvent convenir à l’avance de l’écarter et choisir d’assumer elles-mêmes les conséquences d’un changement de circonstances. De nombreux contrats, notamment entre professionnels, contiennent une clause en ce sens. Avant toute démarche, il faut donc relire attentivement le contrat.
Les parties peuvent aussi aménager le mécanisme plutôt que l’exclure. On rencontre ainsi :
- des clauses d’indexation, qui font évoluer automatiquement le prix selon un indice choisi ;
- des clauses de révision ou de renégociation, parfois appelées clauses de hardship, qui obligent les parties à se rencontrer lorsque certains seuils sont dépassés ;
- des clauses de sortie, qui permettent de mettre fin au contrat dans des conditions définies à l’avance.
Lorsque le contrat organise lui-même la question, ce sont en principe ses stipulations qui s’appliquent. Par ailleurs, la loi exclut l’article 1195 dans certains domaines. Le Code monétaire et financier écarte ainsi son application aux obligations qui résultent d’opérations sur les titres et les contrats financiers. Le Conseil constitutionnel a jugé cette exclusion conforme à la Constitution dans une décision du 26 mai 2023, rendue à propos d’une cession d’actions.
Comment se déroule la renégociation ?
La partie qui subit le déséquilibre peut demander à son cocontractant de renégocier le contrat. Cette demande gagne à être faite par écrit, de façon argumentée et chiffrée. L’autre partie n’est pas obligée d’accepter les nouvelles conditions proposées, mais l’article 1104 du Code civil impose de négocier et d’exécuter les contrats de bonne foi.
Une règle essentielle doit être retenue : pendant la renégociation, la partie qui la demande continue à exécuter ses obligations. Elle ne peut pas suspendre ses livraisons, ses prestations ou ses paiements en attendant un accord. Celui qui cesse d’exécuter s’expose à se voir reprocher une inexécution, avec à la clé une résiliation à ses torts et une condamnation à des dommages et intérêts.
Prenons un exemple
Prenons l’exemple, purement fictif, d’une entreprise de transformation alimentaire qui s’est engagée en 2023 à livrer chaque mois un distributeur pendant quatre ans, à un prix fixe, sans clause d’indexation ni clause excluant l’imprévision. Deux ans plus tard, une hausse brutale et inattendue du prix de sa principale matière première fait passer son coût de revient de 8 à 13 euros par unité, alors que le prix de vente convenu est de 10 euros. Chaque livraison se fait désormais à perte. L’entreprise peut adresser à son client une demande de renégociation, accompagnée de justificatifs, tout en continuant ses livraisons. La discussion portera notamment sur le caractère imprévisible de la hausse en 2023, sur son ampleur et sur la question de savoir si le prix ferme traduisait l’acceptation de ce risque.
Que se passe-t-il si la renégociation échoue ?
L’article 1195 organise une progression en plusieurs étapes lorsque l’autre partie refuse de renégocier ou que les discussions n’aboutissent pas.
- Les parties peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent.
- Elles peuvent demander d’un commun accord au juge d’adapter le contrat.
- À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une seule des parties, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.
Le juge dispose donc d’un pouvoir important, mais il ne l’exerce qu’en dernier recours et après vérification des conditions légales. La loi ne définit pas le délai raisonnable : il dépend des circonstances et de la complexité du contrat. Le juge peut choisir de rééquilibrer le contrat ou d’y mettre fin, ce qui signifie que la partie qui saisit le tribunal n’a pas la maîtrise de la solution finalement retenue.
Imprévision ou force majeure : quelle différence ?
Les deux notions sont souvent confondues, alors qu’elles produisent des effets très différents.
- La force majeure, définie à l’article 1218 du Code civil, suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. S’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit.
- L’imprévision vise une exécution qui reste possible, mais qui est devenue excessivement coûteuse. Elle ouvre droit à une renégociation, puis éventuellement à une intervention du juge, mais pas à une suspension des obligations.
Une hausse des coûts, aussi forte soit-elle, rend rarement l’exécution impossible : elle la rend plus chère. C’est donc le plus souvent sur le terrain de l’imprévision, et non de la force majeure, que la question se pose. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 25 novembre 2020, que la force majeure doit empêcher le débiteur d’exécuter sa propre obligation : un client qui a payé mais n’a pas pu profiter de la prestation ne peut pas l’invoquer pour obtenir la résolution du contrat.
En pratique
Si l’exécution de votre contrat est devenue très lourde à la suite d’un événement imprévu, voici les étapes à suivre.
- Vérifiez la date du contrat. L’article 1195 ne s’applique qu’aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.
- Relisez le contrat. Recherchez une clause d’indexation, de révision, de renégociation, de sortie ou une clause excluant l’imprévision. Ce sont elles qui fixeront d’abord le cadre.
- Documentez le changement de circonstances. Rassemblez les factures de vos fournisseurs, l’évolution des indices de prix, une attestation de votre expert-comptable sur l’évolution de votre coût de revient et de votre marge.
- Continuez à exécuter vos obligations. Ne suspendez ni vos livraisons ni vos prestations sans avoir fait analyser votre situation.
- Adressez une demande écrite de renégociation. Exposez les faits, chiffrez le déséquilibre et formulez une proposition concrète d’adaptation, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Envisagez une solution amiable. Entre entreprises, le Médiateur des entreprises, rattaché au ministère de l’Économie, propose une médiation gratuite et confidentielle, qui se saisit en ligne.
- À défaut d’accord dans un délai raisonnable, envisagez la saisine du juge pour obtenir la révision du contrat ou sa résiliation, en mesurant le risque que le juge retienne une solution différente de celle que vous souhaitez.
Questions fréquentes
Mon cocontractant est-il obligé d’accepter une renégociation ?
Il n’est pas obligé d’accepter les nouvelles conditions proposées. En revanche, s’il refuse de renégocier ou si la discussion échoue, l’article 1195 permet, à défaut d’accord dans un délai raisonnable, de demander au juge de réviser le contrat ou d’y mettre fin. Le refus n’empêche donc pas toute évolution.
Puis-je arrêter de livrer ou de payer pendant la renégociation ?
Non. La loi impose à la partie qui demande la renégociation de continuer à exécuter ses obligations pendant toute sa durée. Cesser d’exécuter pourrait être considéré comme une faute contractuelle et se retourner contre vous.
L’imprévision s’applique-t-elle à un contrat signé en 2015 ?
Non. Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis à la loi ancienne, qui ne prévoyait pas ce mécanisme. Pour ces contrats, il faut rechercher dans le contrat lui-même une clause permettant de revoir le prix ou d’en sortir.
Une clause peut-elle m’empêcher d’invoquer l’imprévision ?
Oui. L’article 1195 n’est pas d’ordre public : les parties peuvent l’écarter dans le contrat et accepter d’assumer elles-mêmes le risque d’un changement de circonstances. Une telle clause doit donc être repérée dès la signature, puis prise en compte avant toute démarche.
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Conclusion
L’imprévision offre une issue lorsqu’un événement imprévu bouleverse l’équilibre d’un contrat conclu depuis le 1er octobre 2016. Encore faut-il que le changement ait été imprévisible, que l’exécution soit devenue excessivement onéreuse et que la partie concernée n’ait pas accepté ce risque, notamment par une clause du contrat. La démarche passe d’abord par une demande de renégociation sérieuse et documentée, sans jamais cesser d’exécuter ses obligations, puis, à défaut d’accord, par l’intervention du juge.
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