Héritière de la « prime Macron », la prime de partage de la valeur (PPV) est désormais un dispositif durable, inscrit dans le Code du travail. Des millions de salariés en bénéficient chaque année, sans toujours en connaître les règles : combien peut-on recevoir, est-ce imposable, peut-on en être exclu ? À ce mécanisme s’ajoute depuis peu un second outil, encore méconnu, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise. Le point pour les salariés.
La PPV, héritière de la prime Macron
Issue de la loi du 16 août 2022, ajustée par la loi du 29 novembre 2023, la prime de partage de la valeur est un complément de rémunération pérenne, sans date de fin. Deux caractéristiques essentielles : elle est facultative — c’est l’employeur qui décide de la verser, il n’existe donc pas de droit automatique pour le salarié —, et elle ne peut pas remplacer un salaire, une augmentation déjà promise ou une prime conventionnelle existante. La loi interdit expressément cette substitution.
Combien pouvez-vous recevoir ?
Le montant de la PPV peut atteindre 3 000 € par bénéficiaire et par an. Ce plafond est porté à 6 000 € lorsque l’entreprise applique un accord d’intéressement ou de participation, valable au moment du versement. L’employeur peut fractionner la prime et la verser jusqu’à deux fois par année civile — mais ce double versement ne permet pas de doubler les plafonds : c’est le total annuel qui compte.
Payez-vous des impôts et des cotisations dessus ?
C’est la question la plus fréquente, et la réponse dépend de votre situation. Dans la limite des plafonds, la prime est exonérée de cotisations sociales, salariales comme patronales, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise : c’est le socle stable du dispositif. La CSG et la CRDS restent en revanche dues, sauf dans le régime renforcé.
Pour l’impôt sur le revenu, l’exonération est plus restreinte : elle ne bénéficie qu’aux salariés dont la rémunération des douze derniers mois est inférieure à 3 SMIC, employés dans une entreprise de moins de 50 salariés, et seulement pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Au-delà de ces conditions, la prime est imposable. Une solution existe toutefois pour y échapper : affecter la prime à un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite, ce qui la rend exonérée d’impôt.
Peut-on vous verser moins qu’un collègue, ou vous exclure ?
La PPV bénéficie en principe à l’ensemble des salariés. L’employeur ne peut pas en exclure arbitrairement l’un d’eux. Il peut en revanche moduler le montant selon des critères objectifs et prédéfinis — rémunération, niveau de classification, ancienneté, durée de travail prévue au contrat. Cette modulation ne doit jamais reposer sur un motif discriminatoire.
Une nouveauté : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise
La loi du 29 novembre 2023 a créé un second dispositif, collectif et facultatif : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise. Il permet de verser aux salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté une prime qui reflète l’augmentation de la valeur de l’entreprise sur une période de trois ans. Point important : la prime n’est due que si la valeur de l’entreprise a effectivement progressé sur la période ; en cas de variation nulle ou négative, aucun versement n’intervient. Son montant est par ailleurs plafonné.
Les PME aussi sont concernées
Le partage de la valeur n’est plus réservé aux grandes entreprises. Depuis 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant des bénéfices suffisants doivent mettre en place un dispositif de partage — participation, intéressement, abondement ou prime de partage de la valeur.
En cas de litige
Si votre employeur applique le dispositif de manière irrégulière — exclusion arbitraire d’un salarié, substitution de la prime à un élément de salaire, non-respect des critères de modulation —, vous pouvez contester sa décision devant le conseil de prud’hommes.
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