Lumières bleues vives, illustrant le droit à l'image sur internet

Le droit à l’image sur internet : ce que vous pouvez (ou non) publier

Publier une photo ou une vidéo sur internet est aujourd’hui un geste banal. Pourtant, le fait qu’une image soit facilement accessible ne signifie pas qu’elle puisse être librement diffusée. En France, chacun dispose d’un droit exclusif sur son image, et sa publication sans autorisation peut engager la responsabilité de son auteur. Voici ce que la loi permet — et ce qu’elle interdit.

Le principe : pas de publication sans consentement

Le droit à l’image découle de l’article 9 du Code civil, qui garantit le respect de la vie privée, ainsi que de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Selon une jurisprudence constante, toute personne dispose sur son image et sur l’usage qui en est fait d’un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

Autrement dit, nul ne peut publier l’image d’une personne identifiable sans avoir recueilli son consentement préalable. Deux précisions importantes : l’atteinte n’est constituée que si la personne est reconnaissable sur la publication ; et le fait que la photo ait été prise dans un lieu public n’efface pas ce droit — la présence dans la rue ne vaut pas autorisation d’être diffusé.

Le consentement : comment le recueillir

Le consentement doit être donné avant la publication. Dans l’idéal, il est recueilli par écrit, en précisant l’usage prévu de l’image, sa durée et les supports concernés. Une fois donné, il ne peut en principe pas être retiré, mais des recours restent ouverts en cas d’abus : par exemple lorsque l’image est utilisée au-delà de ce qui était autorisé, qu’aucune durée n’était mentionnée, ou qu’elle fait l’objet d’un montage non prévu.

Les exceptions : quand le consentement n’est pas requis

Le droit à l’image se concilie avec la liberté d’information. Trois exceptions principales permettent de publier sans autorisation. Les personnalités publiques bénéficient d’une protection amoindrie lorsque l’image se rattache à l’exercice de leurs fonctions ou à leur rôle public. Les événements d’actualité peuvent être illustrés au nom du droit à l’information. Enfin, l’image d’une foule ou d’un lieu public, dans laquelle une personne n’est pas individualisée ni le sujet central du cliché, échappe à l’exigence de consentement.

Ces exceptions restent d’interprétation prudente : le juge recherche toujours un équilibre entre la liberté d’expression et le respect de la vie privée.

Le cas des enfants : une protection renforcée

La publication de l’image d’un mineur suppose le consentement des titulaires de l’autorité parentale. La loi du 19 février 2024 relative à la protection de l’image des enfants a renforcé ce cadre : les parents doivent protéger conjointement l’image de leur enfant, le juge peut restreindre le droit de diffusion d’un parent qui publierait de manière excessive l’image de ses enfants, et les plateformes sont incitées à retirer rapidement les contenus signalés portant atteinte à un mineur.

Ce que vous risquez

Publier l’image d’une personne sans son accord engage d’abord la responsabilité civile de l’auteur, qui peut être condamné à verser des dommages et intérêts. Sur le plan pénal, le Code pénal sanctionne notamment la captation de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement, ainsi que la diffusion d’un montage réalisé sans autorisation. Enfin, une image permettant d’identifier une personne constituant une donnée personnelle, le règlement général sur la protection des données peut également s’appliquer, avec la possibilité de saisir la CNIL.

Comment réagir si votre image est publiée sans accord

Le premier réflexe consiste à signaler le contenu à la plateforme concernée pour en obtenir le retrait. Une mise en demeure de l’auteur peut suivre, et, en cas d’urgence, une procédure de référé permet d’obtenir rapidement le retrait de l’image. Vous pouvez également réclamer réparation de votre préjudice et, s’agissant d’images obsolètes ou nuisibles, invoquer le droit à l’oubli numérique.

L’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation du préjudice subi. Voir la page avocat en responsabilité civile et indemnisation à Marseille.

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Maître Lucas Gronchi, avocat au Barreau de Marseille (Lucas Gronchi EI), titulaire d'un Master 2 en ingénierie des sociétés, 1 Place Félix Baret, 13006 Marseille. Domaines d'intervention : droit des affaires (sociétés, droit commercial, bail commercial, litiges bancaires), droit des contrats et responsabilité civile. Premier échange téléphonique gratuit au 07 68 06 38 37 ou via la page Contact.

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