Catégorie : Procédures d’exécution
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Saisie sur compte bancaire : vos droits et vos recours
Découvrir son compte bancaire bloqué sans préavis peut causer un choc. Un créancier peut saisir des fonds via un commissaire de justice, sans que la banque puisse s'y opposer. Toutefois, un montant minimum, le solde bancaire insaisissable (SBI), est protégé. Certaines sommes, comme le RSA, sont également insaisissables. Après la saisie, le débiteur reçoit un…
