Étiquette : Soutien abusif d’une banque : quand sa responsabilité est-elle engagée ? – Lucas Gronchi, avocat à Marseille

Lorsqu’une entreprise fait face à des difficultés financières, le soutien d’une banque peut être crucial, mais un financement inapproprié peut aggraver la situation. Depuis la loi du 26 juillet 2005, les banques ne sont généralement plus responsables des préjudices causés par des crédits, sauf dans trois exceptions : fraude, immixtion dans la gestion, ou garanties…