Étiquette : Abus de position dominante : l’accès à une ressource essentielle

Certains marchés sont dominés par un acteur unique détenant des ressources essentielles, rendant l’accès à ces ressources crucial pour les concurrents. Bien que la position dominante ne soit pas illégale, son abus, tel que le refus d’accès à une ressource indispensable, peut être sanctionné sous des conditions spécifiques. La jurisprudence exige que le refus élimine…