Étiquette : Fin de bail commercial : restitution des locaux et sort des travaux

À l’expiration d’un bail commercial, les principales sources de désaccord concernent l’état de restitution des locaux et le sort des travaux réalisés par le locataire. Depuis la loi Pinel, un état des lieux contradictoire est requis. En cas d’absence d’état des lieux d’entrée, le bailleur ne peut pas prétendre à des réparations. Le locataire doit…