Étiquette : Le droit de rétention : une garantie efficace pour se faire payer
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Le droit de rétention : une garantie efficace pour se faire payer
Le droit de rétention permet à un créancier impayé de conserver un bien appartenant à son débiteur jusqu’à paiement, en remplissant trois conditions : détention effective, créance certaine et lien de connexité entre la créance et le bien. Cette garantie est efficace, opposable à tous et peut même perdurer lors de procédures collectives. Toutefois, elle…
