Étiquette : Responsabilité civile du salarié en cas de faute de gestion et qualification de dirigeant

Le salarié bénéficie généralement d’une protection contre la responsabilité personnelle envers des tiers lorsqu’il agit dans le cadre de ses fonctions, la responsabilité incombant à l’employeur. Cependant, cette immunité n’est pas absolue et peut être levée en cas de faute pénale intentionnelle, de dépassement des limites de sa mission, ou d’abus de fonction. De plus,…